Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3 (art. 4, al. 1, let. c)

Prestations des représentations suisses à l’étranger

Fr.

I. Échange d’actes entre la Suisse et l’étranger

1. Documents d’état civil étrangers

1.1 Transmission de documents d’état civil étrangers en Suisse

Aucun émolument n’est perçu pour la traduction et la légalisation

de décisions et de documents d’état civil qui doivent être transmis

d’office pour enregistrement dans le registre de l’état civil, si cette

tâche peut être exécutée par le personnel de la représentation

suisse. Les frais résultants de l’intervention de tiers sont facturés à

titre de débours.

1.2 Démarches pour l’obtention de documents lorsqu’une simple de-

mande auprès de l’autorité étrangère ne suffit pas, par demi-heure85

2. Documents d’état civil suisses

Aucun émolument n’est perçu pour la commande.

II. Réception de déclarations

Les conseils et les informations sur les conditions et les effets juri-

diques des déclarations sont compris dans l’émolument (art. 5, al. 1,

let. a, OEC)

3. Déclarations concernant le nom et le sexe

3.1 Déclaration concernant le nom (art. 12, 13, 13a, 14a, 37, 37a OEC),100

si elle est faite indépendamment de l’enregistrement d’un autre évé-

nement d’état civil

3.2 Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le re-

gistre de l’état civil et, le cas échéant, le changement de prénoms

(art. 14b, al. 1, OEC)85

3.3 Consentement du représentant légal, si celui-ci doit être obtenu sé- parément (art. 14b, al. 2, OEC)50

4. Autres déclarations 4.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 6, OEC)170

4.2 Consentement du représentant légal, si celui-ci doit être obtenu sé- parément (art. 11, al. 4, OEC)50

4.3 Déclaration de conversion d’un partenariat enregistré en mariage (art. 35 LPart et 5, al. 1, let. cbis, et 75n OEC)85