Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Fr.

III. Préparation du mariage

5. Célébration du mariage prévue en Suisse

5.1 Réception de la demande d’exécution de la procédure préparatoire

du mariage (art. 63, al. 2, OEC), remise individuellement ou conjointement par les fiancés, des déclarations relatives aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC) et de la déclaration concernant le nom avant le mariage (art. 12 OEC) ou de sou-

mission du nom au droit national (art. 14, al. 2, OEC)170

5.2 Traduction et légalisation des documents étrangers et certificat de conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être présentées dans le cadre de la préparation du mariage, par demiheure85

6. Célébration du mariage prévue à l’étranger 6.1 Commande d’un certificat de capacité matrimoniale lorsque des prestations visées au ch. 5.1 doivent être effectuées en même temps85

6.2 Traduction et légalisation des documents étrangers et certificat de conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être présentées lors de la célébration du mariage, par demi-heure85

IV. Prestations diverses

7. Expertise, renseignement juridique ou rapport fournis à la demande

d’un office de l’état civil, d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil ou de l’Office fédéral de l’état civil, y compris l’obtention de documents, les investigations menées pour clarifier un fait et le traitement des dossiers confiés à un avocat de confiance ou

à un autre expert (art. 5, al. 1, let. h, OEC), par demi-heure85

8. Audition d’une personne ou d’un couple sur demande d’un office de

l’état civil ou d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil pour clarifier les faits indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC), y compris l’établissement du rapport si l’autorité compétente rejette la demande du couple en raison de l’abus de droit constaté,

par demi-heure85

9. Transmission de la demande à l’office de l’état civil compétent en Suisse et encaissement des émoluments30