Projet
Consultation 2026/32: Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) · 12 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 13 Supplément pour les documents issus d’Infostar
1Un supplément est perçu, en sus de l’émolument, sur les documents issus du système d’information de personnes visé à l’art. 77, al. 1, OEC3 (Infostar) conformément à l’annexe I, ch. 1.1, 1.3 et 2.
2L’autorité cantonale de l’état civil qui délivre le document soumis à émolument facture à l’assujetti le supplément en même temps que les émoluments à percevoir pour le document.
3L’Office fédéral de la justice adresse chaque année une facture aux autorités cantonales de l’état civil pour le supplément.
Art. 16
Abrogé
II
Les annexes 1 à 4 sont remplacées par les versions ci-jointes.
III
L’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil4 est modifiée comme suit:
Art. 70, al. 3
Abrogé
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le….