Projet
Consultation 2026/36: Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV) · 57 pages
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Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants
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Art. 45 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eroctobre 2027.
… Département fédéral de justice et police:
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