Projet

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants

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3 Les dosimètres individuels actifs qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et que les autorités de surveillance en radioprotection selon l’art. 184 ORaP ou l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) ont annoncés à METAS dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont considérés comme approuvés. Les délais pour la procédure de maintien de la stabilité de mesure sont calculés à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Jusqu’au premier étalonnage après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la valeur de référence est celle que la première procédure de contrôle par l’utilisateur a permis de déterminer.

4 Les instruments de mesure qui sont utilisés par les organisations d’intervention NBC et qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être soumis à la procédure de maintien de la stabilité de mesure correspondante dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les types d’instruments de mesure qui ne disposent d’aucune approbation peuvent être utilisés encore douze mois au maximum à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

5 Les dosimètres de brachythérapie qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont considérés comme approuvés. Il doivent être soumis à une première vérification selon la présente ordonnance dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur de celle-ci.

6 Les instruments stationnaires de mesure du débit de dose ambiante sont soumis à la nouvelle procédure de maintien de la stabilité de mesure à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les instruments de mesure qui ont été vérifiés selon les règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à être utilisés s’ils passent avec succès la première procédure de contrôle par l’utilisateur selon la présente ordonnance dans l’année qui suit son entrée en vigueur.