Projet

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants

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1.2.5 Les dispositions particulières de la norme CEI TS 62743:2012³⁸ s’appliquent

à l’utilisation d’un dosimètre individuel actif dans des champs de rayonnement pulsés.

2 Procédure de mise sur le marché

L’étalonnage initial comprend les mêmes contrôles que l’étalonnage à titre de procédure de maintien de la stabilité de mesure. Il doit obligatoirement être effectué avant la première utilisation de l’instrument de mesure. La preuve doit être tenue à la disposition des autorités de surveillance compétentes en radioprotection ou de l’OFPP.

3 Procédure de maintien de la stabilité de mesure

Pour quelques types d’instruments de mesure de certains fabricants, METAS peut prolonger ou raccourcir les délais de vérification et de contrôle si les caractéristiques métrologiques desdits instruments de mesure le permettent ou le requièrent.

3.1 Procédure de contrôle par l’utilisateur

3.1.1 La procédure de contrôle par l’utilisateur prévoit la détermination de l’écart

entre la valeur mesurée dans le champ de rayonnement de la source de contrôle radioactive et sa valeur de référence. Pour déterminer cet écart, il faut corriger la valeur de référence en fonction de la demi-vie de la source de contrôle radioactive à la date du contrôle. Si nécessaire, il faut en outre tenir compte de la contribution du bruit de fond ou de la valeur de mesure au point zéro.

3.1.2 L’utilisateur fixe la valeur de référence pour le contrôle doit être fixée par

l’utilisateur immédiatement après l’étalonnage.

3.1.3 Lors du contrôle, les données suivantes doivent être consignées par écrit:

– la date du contrôle et le visa de la personne effectuant le contrôle;

– l’identification du dosimètre individuel actif, du dispositif de contrôle et de la source de contrôle;

– les autres paramètres, notamment les paramètres de configuration pertinents;

– le document de référence du système de gestion de la qualité utilisé pour le contrôle.

3.1.4 L’erreur maximale tolérée est de ± 20 %.

3.1.5 Si l’écart dépasse cette erreur maximale tolérée, le dosimètre individuel actif

doit être étalonné.