Rapport explicatif

indemnités sont versées par l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident (selon la LAA, la LAMal ou la LCA) qui sont versées pendant la durée du contrat de travail doivent donc désor- mais être assimilées au salaire déterminant, ce qui implique que des cotisations so- ciales doivent être perçues sur ces indemnités. Cette mesure doit s’appliquer que les indemnités journalières soient versées par l’assurance ou par l’employeur. L’obligation de décompter incombe toutefois uniquement à l’employeur, même lorsque les indem- nités journalières sont versées par l’assurance. En effet, c’est à lui seul qu’il appartient de décider s’il souhaite assumer lui-même son obligation de continuer à verser le sa- laire en cas de maladie ou s’il préfère souscrire une assurance à cet effet. L’employeur continue donc de verser les cotisations sociales paritaires pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, mais ces cotisations sont calculées sur la base du montant de l'indemnité journalière, par rapport au salaire convenu contractuel- lement.

Cette mesure permettra d’éviter des lacunes de cotisation et donc des pertes sur les futures rentes des bénéficiaires d’indemnités journalières. Elle permettra également de résoudre un problème lié aux situations transfrontalières : actuellement, les frontaliers de l’UE ou de l’AELE qui ne perçoivent que des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident ne peuvent pas cotiser à l’AVS, même en tant que personnes sans activité lucrative, car ils ne sont pas domiciliés en Suisse. Des lacunes de cotisa- tion peuvent par conséquent apparaître. Une fois que les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident seront soumises à cotisation, ces lacunes ne se produi- ront plus. La nouvelle réglementation comblera également une lacune dans le domaine des allocations familiales. En effet, selon le droit en vigueur, les personnes qui ne per- çoivent pas de salaire déterminant n’ont droit aux allocations familiales que sous cer- taines conditions (conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam]⁴⁴). Le versement des allocations familiales dépend donc de l’existence d’un revenu soumis à l’AVS. À l’avenir, les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident seront assimilées au salaire déterminant. Le droit aux allocations familiales sera donc reconnu, à condition que les indemnités journalières versées couvrent le revenu minimum requis par la loi du 24 mars 2006 sur les alloca- tions familiales (LAFam)⁴⁵ et que le contrat de travail soit toujours en vigueur. La cou- verture sociale liée aux allocations familiales s’en trouvera renforcée⁴⁶.

Cette modification représente également une simplification administrative pour les en- treprises, qui n’auront plus à indiquer séparément les indemnités journalières. Les règles simplifiées prévues à l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)⁴⁷ ne se- ront donc pas nécessaires.