Rapport explicatif

Conséquences financières

Le prélèvement de cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident entraînera une hausse des recettes liées aux cotisations pour l’AVS. En sup- posant que la croissance du montant total des indemnités journalières suive la même tendance que la somme des salaires soumis à cotisations, cette mesure devrait entraî- ner une augmentation des recettes de 390 millions de francs en 2031, puis de 450 mil- lions de francs en 2040. Les perspectives au-delà de dix ans sont cependant soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions conséquentes. Pour les répercussions sur les autres assurances sociales, voir chap. 5.1.2. En re- vanche, les personnes concernées ne seront plus tenues de verser de cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. Étant donné que les cotisations des per- sonnes sans activité lucrative sont généralement nettement inférieures, la perte de re- cettes qui en résulte n’est pas très importante.

3.1.1.4 Cotisations sur les dividendes disproportionnellement élevés pour les actionnaires entrepreneurs

Les personnes salariées d’une société de capitaux qui détiennent simultanément des droits de participation dans cette société peuvent non seulement percevoir un salaire, soumis à cotisations, mais également des dividendes, non soumis à cotisations. En principe, il faut se fonder sur la qualification donnée par la société au moment du ver- sement. Toutefois, dans le but d’optimiser la charge fiscale et sociale globale de la société et des personnes à qui les versements sont effectués, il est possible de dimi- nuer le versement de salaire et d’augmenter celui de dividendes. Comme le Conseil fédéral l’a exposé dans le rapport en réponse au postulat 22.4450 Herzog « Examen des conséquences des réformes de l’imposition des entreprises sur l’assiette des coti- sations AVS », cette optimisation pose problème lorsqu’elle conduit à un détournement de l’obligation de cotiser. Actuellement, les caisses de compensation ne peuvent lutter contre les abus qu’au cas par cas, lorsqu’elles effectuent un contrôle d’employeur ulté- rieurement au versement de salaire et de dividendes.

Afin d’améliorer la lutte contre les abus, le seuil à partir duquel des dividendes versés à des salariés titulaires de droits de participation de la société sont du salaire détermi- nant soumis à cotisations doit être défini clairement. Cette mesure permettra de réduire les cas d’abus et d’apporter une sécurité juridique aux sociétés de capitaux et aux per- sonnes concernées.

Un détournement de l’obligation de cotiser est surtout observé chez les personnes dé- tenant une part importante de la société de capitaux dont elles sont salariées. D’une part, en raison du fait qu’elles peuvent exercer une influence déterminante sur la direc- tion de la société, et donc potentiellement influencer le type et le montant des verse- ments effectués. D’autre part, car elles bénéficient d’une imposition fiscale privilégiée sur les revenus découlant des droits de participation qu’elles perçoivent et que c’est donc pour elles que cette optimisation est la plus intéressante au niveau de la charge fiscale et sociale qui en découle. Le cercle des assurés concernés doit donc être limité aux bénéficiaires d’une imposition fiscale privilégiée sur les dividendes, c’est-à-dire aux personnes qui détiennent des droits de participation équivalant à au moins 10 % du