Rapport explicatif

capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopé- rative. Ainsi, cela garantira que cette mesure ne concernera que les personnes dont la pratique actuelle a permis de constater qu’elles sont en position de détourner l’obliga- tion de cotiser, et non toutes les personnes détenant des participations dans la société dans laquelle elles travaillent.

La mesure ayant pour but de lutter contre les abus dans le versement des cotisations, il convient de prévoir des limites afin de ne pas dépasser cet objectif. D’une part, ce sont uniquement les revenus réguliers provenant des droits de participation à des so- ciétés de capitaux ou à des sociétés coopératives qui doivent être concernés par cette mesure. A contrario, les excédents de liquidation obtenus lors de la dissolution d’une société ne doivent pas être inclus, car il ne s’agit pas de revenus versés chaque année et sur lesquels les actionnaires peuvent exercer une influence déterminante, mais de revenus versés lors d’une occasion particulière. Il ne s’agit donc pas de revenus pour lesquels on pourrait craindre les mêmes possibilités d’abus que lors des versements réguliers de dividendes, ce qui justifie l’exclusion de ce type de revenus.

D’autre part, la mesure proposée ne doit concerner que les revenus qui dépassent nettement le rendement ordinaire que tout un chacun est en droit d’attendre lorsqu’il investit un capital dans une société de capitaux suisse. Afin de limiter la mesure aux cas de dividendes manifestement démesurés, le seuil est fixé à 15 % par an de la va- leur fiscale des participations détenues par le salarié dans la société.

En outre, lors de la mise en œuvre de cette mesure, il convient de tenir compte du fait que la valeur fiscale d'une participation n'est fixée qu'après la taxation fiscale de la société. Étant donné que cette taxation n'intervient que longtemps après la décision de distribution des dividendes, il est nécessaire de mettre en place une réglementation qui tienne compte de ce long décalage et minimise les conséquences financières impré- vues pour les entreprises. Il conviendra également d'examiner dans quelle mesure une requalification des dividendes en salaire, en particulier une requalification a posteriori, doit être prise en compte en droit commercial.Conséquences financières

Cette mesure vise à lutter contre les abus et doit également avoir un effet préventif. Le nombre de cas dans lesquels des cotisations seront prélevées sur les dividendes et les conséquences financières qui en découleront dépendront du comportement des entre- prises concernées. Il n’est donc pas possible de quantifier ces conséquences finan- cières.

3.1.1.5 Mesures visant à éviter les lacunes de cotisation

Il convient de noter que, dans le système actuel, des lacunes de cotisation peuvent survenir pour plusieurs raisons. Des mesures doivent en particulier être prises pour deux catégories de personnes. D’une part, les assurés qui travaillent via des plate- formes électroniques dont l’exploitant est établi à l’étranger. D’autres part, les per- sonnes qui doivent payer des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. Afin de recenser l’ensemble des personnes tenues de cotiser, il convient de renforcer l’échange de données.