Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

³Les al. 1 et 2 s’appliquent également à la surveillance des groupes financiers et des conglomérats financiers.

Art. 25, titre et al. 1, let. b, et 2

Conditions et mesures en cas de risque d’insolvabilité

¹ S’il existe des raisons sérieuses de craindre qu’une banque ne soit surendettée ou qu’elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n’a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière peut ordonner :

b. une procédure de résolution selon les art. 28 à 32 ;

² Les mesures protectrices peuvent être ordonnées isolément ou conjointement à une procédure de résolution ou de faillite.

Art. 26, al. 1 et 2

¹ La FINMA peut ordonner des mesures protectrices ; elle peut notamment :

a. ordonner les mesures d’intervention précoce visées à l’art. 24, al. 1 ;

b. interdire à la banque d’opérer des paiements, d’accepter des versements ou d’effectuer des transactions sur titres ;

c. fermer la banque ;

d. accorder un sursis ou proroger les échéances, sauf pour les créances gagées des centrales d’émission de lettres de gage.

² L’art. 24, al. 2, est applicable par analogie.

Art. 28 Options de résolution et procédure

¹ La FINMA peut engager une procédure de résolution lorsqu’il paraît vraisemblable qu’une des options de résolution suivantes pourra être réalisée :

a. restructuration et maintien des activités de la banque ;

b. maintien de certains services bancaires, ou

c. sortie ordonnée du marché.

² La FINMA rend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de résolution.

³ Elle peut nommer un délégué à la résolution.

⁴ Elle peut préciser les modalités de la procédure de résolution.

Art. 28a Objectifs de résolution

La résolution doit être conçue et mise en œuvre de manière à répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :