Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

a. prévention des incidences négatives sur la stabilité du système financier ;

b. maintien sans interruption des services bancaires, en particulier des fonctions économiques d’importance systémique ;

c. protection des fonds publics ;

d. protection des avoirs et des valeurs patrimoniales des clients.

Art. 28b Décision de résolution et principes applicables à la résolution

¹ La FINMA rend une décision de résolution détaillant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de résolution.

² La décision de résolution respecte les principes suivants :

a. la résolution vise à rétablir le respect des conditions d’autorisation et des prescriptions du droit de la surveillance et est basée sur l’évaluation visée à l’art. 29a, al. 1, let. b ;

b. elle n’est pas, selon toute vraisemblance, moins favorable économiquement aux créanciers et aux propriétaires que l’ouverture immédiate de la faillite bancaire ;

c. la primauté des intérêts des créanciers sur ceux des propriétaires ainsi que l’ordre des créanciers visé à l’art. 219 LP⁴ sont pris en compte de manière appropriée ;

d. les liens juridiques ou économiques entre les actifs, les passifs et les contrats sont pris en compte de manière appropriée.

Art. 28c Contenu de la décision de résolution

¹ La décision de résolution contient notamment des précisions sur les éléments pertinents en fonction de l’option de résolution retenue parmi ceux qui sont énoncés ci-dessous :

a. l’option de résolution retenue et les instruments de résolution prévus ;

b. le respect les principes visés à l’art. 28b, al. 2 par la FINMA ;

c. la future structure du capital et le modèle commercial de la banque, ainsi que le transfert et la suspension de services bancaires ;

d. les actifs et les passifs de la banque ;

e. l’organisation et la direction futures de la banque ainsi que la nomination et la révocation de ses organes ;

f. les conditions de départ applicables aux organes sortants ;

g. la future organisation du groupe ou du conglomérat ;

h. la manière et l’ampleur des éventuelles atteintes aux droits des propriétaires et des créanciers;

4 RS 281.1