Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

c. évaluation aux valeurs de liquidation aux fins de déterminer si les conditions visées à l’art. 25, al. 1, sont remplies et si l’exigence visée à l’art. 28b, al. 2, let. b, est satisfaite.

² Les évaluations visées à l’al. 1 se fondent sur les informations disponibles au moment de leur réalisation.

³ Les évaluations sont réalisées :

a. pour l’évaluation visée à l’al. 1, let. a, par la banque ;

b. pour les évaluations visées à l’al. 1, let. b et c, par un chargé d’évaluation mandaté par la FINMA.

⁴ La FINMA peut mandater un chargé d’évaluation pour vérifier l’évaluation visée à l’al. 1, let. a.

⁵ Elle peut ordonner à la banque de réaliser elle-même les évaluations visées à l’al. 1, let. b et c, si le recours à un chargé d’évaluation est impossible dans le cas particulier. Dans ce cas, elle les soumet à un contrôle de plausibilité.

⁶ La banque est tenue de mettre sans délai à la disposition de la FINMA ou du chargé d’évaluation, à leur demande, l’ensemble des informations pertinentes pour la réalisation des évaluations. La FINMA détermine la forme sous laquelle ces informations doivent être mises à disposition.

⁷ Les informations et hypothèses fondant les évaluations doivent être documentées de façon appropriée.

⁸ La FINMA précise les exigences relatives aux évaluations, au chargé d’évaluation et à la documentation des informations et hypothèses fondant les évaluations.

Art. 30 Instruments de résolution

¹ La FINMA peut notamment ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes :

a. la réduction des fonds propres existants et la création de nouveaux fonds propres, la conversion de fonds de tiers en fonds propres ou la réduction de créances (mesures de capitalisation ; art. 30b) ;

b. le transfert d’une partie du patrimoine de la banque à une société ad hoc (art. 30b^ter) ;

c. le transfert des titres de participation de la banque ou de la société relais, ou le transfert de tout ou partie de leur patrimoine à un autre sujet de droit (cession d’activités ; art. 30b^quater) ;

d. le transfert des titres de participation de la banque ou le transfert de tout ou partie de son patrimoine à une société relais (art. 30b^quinquies) ;

e. la réunion de la banque avec un autre sujet de droit ;

f. la modification de la forme juridique de la banque.

² L’approbation des propriétaires de la banque n’est pas nécessaire.

³ Les sujets de droit et la société relais visés à l’al. 1, let. b à e, remplacent la banque à hauteur du patrimoine transféré dès que la décision de résolution a été rendue.