Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

² L’interdiction peut être prononcée pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée.

Art. 33a, al. 1

¹ La FINMA peut interdire aux personnes ci-après, pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée, de pratiquer une activité de négociation d’instruments financiers ou de conseil à la clientèle si elles ont violé gravement les dispositions des lois sur les marchés financiers, les dispositions d’exécution ou les règlements internes de l’entreprise pertinents pour le droit de la surveillance :

a. les collaborateurs d’un assujetti responsables de la négociation d’instruments financiers ;

b. les collaborateurs d’un assujetti qui pratiquent une activité de conseil à la clientèle.

Art. 35, al. 1 et 2

¹ La FINMA peut confisquer le gain qu’un assujetti ou que tout collaborateur d’un assujetti a acquis en violant gravement le droit de la surveillance.

² Cette réglementation est applicable par analogie si un assujetti ou tout collaborateur d’un assujetti a évité une perte en violant gravement le droit de la surveillance.

Titre suivant l’art. 37

Section 2a Sanction administrative pécuniaire et accord amiable

Art. 37a Sanction administrative pécuniaire

¹Un assujetti ayant la forme d’une personne morale ou d’une société de personnes qui a violé gravement des dispositions de la présente loi ou d’une des lois sur les marchés financiers peut être tenu au paiement d’une sanction d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du produit d’exploitation annuel brut moyen, calculé sur la base des trois derniers exercices et selon les règles comptables applicables à l’établissement.

²Le montant de la sanction est calculé en fonction de la taille de l’assujetti et de la gravité de la violation. Il ne doit pas conduire l’assujetti à un état d’insolvabilité imminente.

³Si l’assujetti collabore au-delà de son obligation légale, le montant de la sanction est réduit.

⁴La procédure de sanction administrative est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.

⁵Elle est ouverte au plus tard sept ans après la violation des dispositions de la présente loi ou d’une des lois sur les marchés financiers.

⁶Le montant de la sanction revient à la Confédération.