Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

⁶ La banque informe la FINMA lorsqu’elle a des raisons de croire qu’une domination étrangère se forme ou que des changements interviennent dans les détenteurs étrangers des participations qualifiées.

⁷Une nouvelle autorisation complémentaire est requise en cas de changement dans les détenteurs étrangers des participations qualifiées.

Art. 3p Autorisation complémentaire pour les banques passant sous

domination étrangère

Les banques qui passent sous domination étrangère doivent obtenir une autorisation complémentaire.

Art. 3q Traités internationaux

¹ Le Conseil fédéral est autorisé à prévoir, dans des traités internationaux, que les dispositions des art. 3o et 3p ne sont pas applicables, dans leur intégralité ou en partie, si des personnes physiques ressortissantes d’un État partie au traité ainsi que des personnes morales ayant leur siège dans l’un de ces États fondent une banque organisée conformément au droit suisse, en reprennent une ou acquièrent une participation qualifiée dans l’une d’elles. Sauf dispositions divergentes d’engagements internationaux, il peut subordonner cette décision à l’octroi de la réciprocité par l’État partie.

² Si la personne morale ou la société de personnes est elle-même dominée directement ou indirectement par des ressortissants d’un État tiers ou par des personnes morales ou des sociétés de personnes ayant leur siège dans un État tiers, les dispositions des art. 3o et 3p sont applicables.

Art. 3^bis à 3^quater

Abrogés

Titre précédant l’art. 4

Chapitre III Fonds propres, liquidités et autres règles de gestion

Art. 4, titre et al. 3 et 3^bis

Fonds propres et liquidités

³Ne concerne que le texte allemand et le texte italien.

3bis

La FINMA limite dans le temps les assouplissements accordés aux banques d’importance systémique. Elle publie la liste des assouplissements accordés aux banques d’importance systémique et ces dernières informent le public sur les conséquences concrètes.