Rapport explicatif

point de vue correspondant à son mandat et assume sa responsabilité respective. Concrètement, la FINMA demeure responsable des plans de résolution, de leur applicabilité et de leur déclenchement, la BNS de la préparation et de l’octroi d’un soutien en liquidités et le DFF de la préparation d’une garantie de la Confédération en cas de défaillance pour couvrir des prêts de soutien en liquidités. L’approbation des plans de résolution incombe à la FINMA. La discussion devra en outre aborder les risques relatifs à la stabilité financière qui pourraient découler de la résolution de banques sans importance systémique ou de l’assainissement d’autres acteurs du marché financier.

Al. 5

Le Comité de stabilité financière peut également solliciter l’avis de personnes qui n’en sont pas membres. Ces tiers participent à titre informatif ou consultatif, mais n’ont pas les droits des membres ou de droits de participation. Leurs avis ne sont pas contraignants pour les décisions prises par l’organe. La possibilité de solliciter l’avis de tiers permet notamment au Comité de bénéficier d’une expertise technique supplémentaire ou de recueillir d’autres points de vue sans pour autant modifier sa composition formelle ni affecter sa compétence décisionnelle. Les tiers visés à l’al. 5 sont soumis aux obligations de confidentialité inscrites à l’art. 54i, al. 1, AP-LFINMA.

Art. 54d Échange d’informations entre les membres du Conseil en stabilité

financière et du Comité de stabilité financière en général

Remarques préliminaires

Les compétences du DFF, de la BNS et de la FINMA dans la prévention et la gestion des crises financières demeurant inchangées, la collaboration des autorités en la matière a essentiellement un but de coordination, d’autant qu’en général, aucune de ces trois autorités ne peut surmonter seule une crise financière. Elles doivent coopérer, se partager leurs compétences et se transmettre des informations. Par exemple, la résolution d’une SIB ordonnée par la FINMA ne serait probablement pas réalisable sans soutien en liquidités de la BNS, voire sans prêt de soutien en liquidités assorti d’une garantie de la Confédération contre le risque de défaillance. Inversement, la BNS s’appuie sur une évaluation de la solvabilité de la banque concernée réalisée par la FINMA pour accorder un prêt de soutien en liquidités assorti d’une telle garantie (art. 32a, al. 3, let. c, P-LB³³¹ ; objet 23.062). Chaque autorité s’appuie sur les informations dont disposent les autres autorités pour gérer les crises, les prévenir et évaluer les risques (dans le cas du DFF, y compris vis-à-vis du Conseil fédéral). Les art. 54d et 54e fixent les bases nécessaires au bon fonctionnement du Conseil en stabilité financière et du Comité de stabilité financière en permettant un échange d’informations et en réglementant de manière contraignante les informations requises pour gérer les crises.