Rapport explicatif

faire exécuter leurs décisions et obtenir un contempt order où le juge peut ordonner des amendes coercitive journalières tant que la décision n’est pas respectée¹⁹⁸.

Par rapport à l’obligation de renseigner et d'annoncer aux États-Unis, les assujettis ont l’obligation de fournir des informations aux autorités de régulation des marchés financiers. Cette obligation figure dans les différents textes de loi régulant les marchés financiers¹⁹⁹. Elle est restreinte par des limites constitutionnelles, notamment par les 5^e et 14 ^eamendements de la Constitution américaine (droit de ne pas s’auto-incriminer et droit à un procès équitable), ainsi que par des limites légales (protection des données et droits découlant de la procédure judiciaire)²⁰⁰.

Concernant l’interdiction d’exercer et la confiscation, aux Etats-Unis, une personne qui a été condamnée pour avoir commis des violations graves du droit de la surveillance doit notamment obtenir l’autorisation de la FDIC, afin de pouvoir à nouveau participer à la conduite des affaires de l’établissement. Pour certaines violations, la durée minimale de l’interdiction d’exercer est fixée à dix ans²⁰¹. Concernant la confiscation, les autorités peuvent imposer des civil penalties si une personne obtient des gains résultant d’une violation de certaines dispositions du droit de la surveillance. Les tâches de poursuite et de confiscation sont attribuées à un procureur²⁰².

Concernant la durée des procédures, si un recours est interjeté contre les décisions des autorités de surveillance, par exemple de l’OCC ou de la FDIC, la banque doit requérir auprès du tribunal l’octroi de l’effet suspensif, notamment si l’exécution de la décision lui causera un préjudice irréparable, car l’effet suspensif n’est pas accordé d’office pour la durée de la procédure de recours²⁰³.

Swiss Finish

Il n’est pas créé de Swiss Finish au sens de l’article 4 LACRE.