Rapport explicatif

lesquels elles ont été conçues, tout en respectant les objectifs de la surveillance²⁰⁹. Toutefois, certaines dispositions ne peuvent pas faire l’objet d’assouplissements, par exemple les exigences liées aux règles de conduite²¹⁰.

États-Unis

Aux Etats-Unis, contrairement au régime de l’Union européenne et du Royaume-Uni, le système ne prévoit pas un régime d’exemptions. Par exemple, même si une banque bénéficie d’une responsabilité solidaire en raison de sa structure au sein d’un groupe, elle ne peut être dispensée des exigences de fonds propres à titre individuel. De plus, le groupe peut être tenu de soutenir financièrement la banque en difficulté²¹¹. Le système étasunien est donc plus strict que les régimes de l’Union européenne et du Royaume-Uni en ce qui concerne le respect continu des exigences.

Swiss Finish

Il n’est pas créé de Swiss Finish au sens de l’article 4 LACRE.

2.2.4 Activités d’audit

Principes internationaux

Au niveau international, il existe plusieurs normes reconnues fixant de manière cohérente et comparable les exigences minimales d’indépendance que doivent remplir les sociétés d’audit auxquelles il est fait appel pour la vérification des comptes. Le cadre de référence est ici le code d’éthique de l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA). Ce code renferme tant les principes fondamentaux d’éthique professionnelle que des exigences spécifiques en matière d’indépendance applicables dans le cadre de l’audit annuel. Il précise en particulier dans quelles conditions les relations financières, personnelles ou d’affaires, ainsi que les prestations de conseil fournies, sont susceptibles de compromettre l’indépendance requise et quelles sont les mesures nécessaires pour la préserver. Les International Standards on Auditing (ISA) de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), qui complètent ces exigences, obligent les sociétés d’audit à mettre en place un système de gestion de la qualité efficace, qui garantisse en tout temps le respect des règles d’indépendance. Les entreprises de révision actives en Suisse se conforment à ces normes. La rotation du réviseur final ne fait, à ce jour, l’objet d’aucune norme internationale²¹².