Rapport explicatif

Union européenne

Le règlement européen n° 537/2014²¹³ sur l’audit renferme diverses exigences, dont notamment des obligations de rotation (art. 17), l’interdiction de fournir des services autres que d’audit (par ex. conseils fiscaux ou juridiques, art. 5) et des restrictions (limitation des honoraires notamment) quant aux services autres que d’audit autorisés (art. 4). Ces derniers ne doivent pas excéder 70 % des honoraires versés pour le contrôle des comptes. En outre, les sociétés d’audit doivent changer tous les dix ans. Leur mission peut être reconduite de dix ans si, après les dix premières années, un appel d’offres public a été lancé et que la société en place est à nouveau sélectionnée. Dans le cas des audits conjoints (joint audits, lorsque deux sociétés d’audit contrôlent simultanément la même entreprise), la durée maximale admise est de 24 ans. Les règles relatives à l’obligation de rotation ne sont pas appliquées de manière uniforme au sein de l’UE. Divers pays ont bien mis en œuvre le règlement européen sur l’audit (appel d’offres après dix ans avec possibilité de prolongation de dix ans du mandat de la société d’audit). D’autres pays exigent par contre un changement direct près neuf ans (Italie) ou dix ans (par ex. Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Espagne).

Il n’existe pas au niveau de l’UE de montant maximal uniforme pour les sanctions administratives pécuniaires. La directive relative aux contrôles légaux des comptes annuels (2006/43/CE) oblige uniquement les États membres à prévoir des amendes efficaces. En Allemagne, le plafond des sanctions admises contre les sociétés d’audit en application du code de déontologie des auditeurs (§ 68 WPO) est fixé à 1 million d’euros. La France prévoit pour les personnes morales des amendes pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros ou correspondant au montant moyen des honoraires perçus au cours des trois dernières années ; en cas de récidive, ce montant peut être doublé (Code de commerce, art. L821-71).

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a repris en grande partie la réglementation européenne concernant les obligations de rotation des entreprises de révision (20 ans au maximum, avec nouvel appel d’offres après dix ans). L’approche retenue pour les services autres que d’audit est toutefois légèrement différente de celle de l’UE. Le Royaume-Uni a dressé une liste portant non pas sur les services interdits, mais sur les services autorisés dans ce contexte. À l’instar de l’UE, les honoraires admis pour ces prestations sont limités à 70 % des honoraires d’audit.

Au Royaume-Uni, le Financial Reporting Council inflige des sanctions administratives financières aux auditeurs comme l’y autorise la réglementation (Statutory Auditors and Third Country Auditors Regulations 2016, SATCAR), selon une procédure structurée, mais ne précisant pas le tarif des amendes. Le montant de la sanction est fixé en fonction de la gravité de l’infraction, des facteurs pertinents au cas d’espèce ainsi que