Rapport explicatif
Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 257 pages
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des circonstances aggravantes ou atténuantes, il doit être proportionné et avoir un effet dissuasif suffisant.
États-Unis
Les États-Unis prévoient une obligation de rotation non pour les entreprises de révision, mais pour les auditeurs responsables (tous les cinq ans)214. La SEC (Securities and Exchange Commission) a établi une liste de services que les sociétés d’audit ne sont pas autorisées à fournir sans autorisation préalable de sa part215.
Aux États-Unis, les sanctions administratives pécuniaires sont soumises à des plafonds clairement définis et indexés sur l’inflation : depuis janvier 2025, elles se montent à 26,1 millions de dollars (20,4 millions de francs) pour les agissements intentionnels. La Public Company Accounting Oversight Board, société chargée de superviser les audits des entreprises cotées, fixe les sanctions sur la base de sa propre pratique en la matière.
Swiss Finish
En général, des autorités de surveillance étrangères vérifient elles-mêmes le respect des prescriptions du droit de la surveillance et ne font appel à des sociétés d’audit externes que pour des points précis. Même après la mise en œuvre des mesures proposées, l’approche de la Suisse en matière de surveillance fera donc davantage appel à des sociétés d’audit que ne le font la plupart des autres juridictions. Il n’est donc pas créé de Swiss Finish au sens de l’art. 4 LACRE dans les mesures proposées. Quant à l’obligation de rotation après 14 ans proposée pour les sociétés d’audit, soit les autres pays ne prévoient rien à ce sujet (par ex. États-Unis), soit ils ont adopté une durée de mandat plus longue (durée maximale de 20 ans avec nouvel appel d’offres après 10 ans ; par ex. UE, Royaume-Uni, Luxembourg, Danemark) ou plus courte (par ex. Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Espagne).
2.2.5 Affaires de grande portée
Principes internationaux et juridictions comparables
Lors de toute étude de droit comparé, il faut garder à l’esprit que l’organisation institutionnelle de la surveillance ainsi que les compétences et pouvoirs respectifs de l’autorité de surveillance, de la banque centrale et du ministère des finances peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre. Il convient par exemple de distinguer entre les autorités de surveillance prudentielle rattachées sur le plan organisationnel aux banques centrales, les autorités de surveillance des marchés financiers et/ou encore les autorités de surveillance intégrée des marchés financiers. En outre, le contexte
214 United States Securities and Exchange Commission, Final Rule N°33-8183, « Strengthening the Commission’s Requirements Regarding Auditor Independence », adoptée conformément à l’art. 203 du Sarbanes–Oxley Act de 2002, accessible à l’adresse : https://www.sec.gov/files/rules/final/33-8183.htm.
215 United States Securities and Exchange Commission (SEC), Regulation S-X, Rule 2-01 ‘Qualifications of Accountants’, 17 CFR § 210.2-01, accessible à l’adresse : https://www.law.cornell.edu/cfr/text/17/210.2-01.