Rapport explicatif

effectués par la Bundesbank. Mais comme cette dernière ne dispose d’aucune compétence directe pour faire appliquer la loi, la BaFin s’occupe essentiellement des procédures administratives contraignantes (alors que l’enforcement n’est que l’un des huit secteurs d’activité de la FINMA). En outre, depuis que la BCE a repris une grande partie de l’activité de surveillance du secteur bancaire privé, la BaFin concentre ses efforts sur les caisses d’épargne publiques. Tout porte donc à croire qu’elle entretient d’étroits liens avec le ministère fédéral allemand des finances, qui est aussi son autorité de tutelle en vertu de la loi. Le FMI a déjà signalé en 2022, dans son évaluation de la stabilité du système financier allemand, que des améliorations s’imposent quant à l’indépendance opérationnelle de la BaFin²¹⁷.

Suisse

Le modèle de gouvernance de la FINMA correspond aux structures en place dans bien d’autres unités de l’administration fédérale décentralisée en Suisse. Les commissions de suivi du marché ainsi que les collectivités, établissements ou fondations ayant la personnalité juridique disposent généralement d’une structure de gouvernance avec un conseil d’administration ou de fondation et une direction. Dans quelques cas, outre les habituelles compétences stratégiques, certaines décisions « importantes » sont réservées au conseil d’administration ou au conseil de fondation. À titre d’exemple, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) parle ici d’« affaires de grande portée » et la Commission de la concurrence (Comco) de questions « de principe ». Quant à l’ASR, le Conseil fédéral propose dans son message concernant la modification de la loi sur les banques (public liquidity backstop) d’inscrire dans la loi le principe de son règlement d’organisation en vertu duquel sa direction est tenue de consulter au préalable son conseil d’administration pour les affaires de grande portée²¹⁸.

Swiss Finish

Les tâches institutionnelles des autorités de surveillance étant difficiles à comparer, les exigences relatives aux affaires de grande portée peuvent être considérées comme une spécificité suisse. Mais comme la mesure proposée ne concerne qu’une autorité (FINMA), il n’est pas créé de Swiss Finish au sens de l’art. 4 LACRE.

2.2.6 Exécution

Principes internationaux

Il n’y en a pas.