Rapport explicatif

Union européenne

Le droit européen consacre les garanties en matière de suspension de procédure²¹⁹. Ainsi les autorités européennes de surveillance (AES ; European Supervisory Authorities), à savoir l’ABE, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ; European Securities and Markets Authority) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ; European Insurance and Occupational Pensions Authority) peuvent recommander aux autorités de surveillance nationales de ne pas donner la priorité à certaines activités et donc de s’abstenir temporairement de faire respecter la législation dans certains domaines. Ce mécanisme vise à harmoniser l’application du droit européen en garantissant son application coordonnée, cohérente et uniforme par les différentes autorités de surveillance nationales. La solution retenue ici s’inspire du mécanisme en place dans l’UE, bien qu’elle s’en distingue.

États-Unis

La Commission américaine des opérations boursières (Securities and Exchange Commission, SEC) peut délivrer des lettres de non-intervention (No-Actions letters), sur demande formelle. Tandis que de telles lettres sont codifiées dans la règle 14a-8 de la SEC²²⁰, cette compétence découle du pouvoir discrétionnaire général dont cette autorité dispose pour ce qui est de l’application de la loi. Dans ce contexte, les parties intéressées peuvent déposer une demande en cas d’incertitude quant à savoir si un comportement, des services ou des produits donnés sont susceptibles d’enfreindre la législation en vigueur. Lors de l’octroi de lettres de non-intervention, il est recommandé de ne prendre aucune mesure prudentielle à l’encontre du demandeur. Les lettres de non-intervention se rapportent aux faits et circonstances exposés dans la demande et ne s’appliquent en principe qu’au demandeur. Il est vrai que dans des cas spécifiques, des tiers peuvent également se prévaloir de l’effet des lettres de non-intervention délivrées, pour autant que les faits et circonstances présentent une similitude substantielle et que la SEC ait donné son autorisation à cet effet²²¹.