Rapport explicatif

Australie

En vertu du système juridique australien, l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) peut délivrer des lettres de non-intervention. L’ASIC tire ce pouvoir des objectifs fixés par l’Australian Securities and Investments Commission Act 2001²²², qui lui permettent de prendre des décisions discrétionnaires visant à leur réalisation, et expose sa pratique en la matière dans le Regulatory Guide 108²²³. L’autorité déclare ainsi qu’elle ne prendra aucune mesure prudentielle à l’encontre d’une personne en raison d’un état de fait ou d’un comportement précis à un moment donné. Cette règle peut concerner un comportement passé, actuel ou futur, les lettres de non-intervention étant révocables. Outre les lettres de non-intervention classiques adressées à une personne déterminée, des class no-action positions peuvent être délivrées pour toute une catégorie de personnes ou de produits. Les personnes intéressées peuvent adresser à l’ASIC une demande formelle en vue de l’octroi d’une telle lettre, l’ASIC pouvant également en émettre de sa propre initiative. Les lettres de non-intervention délivrées peuvent être publiées²²⁴.

Nouvelle-Zélande

L’autorité des marchés financiers (Financial Markets Authority, FMA) dispose d’un instrument appelé « no-action approach » ou « no-action relief » qui permet à son comité disciplinaire (Disciplinary Committee), en vertu de l’art. 46, par. 3, let. h, du Financial Markets Conduct Act, de ne prendre aucune mesure en cas d’infraction à la loi, et qui s’inscrit dans la ligne des objectifs visant à éviter des coûts de mise en conformité inutiles ou à promouvoir des marchés financiers flexibles et innovants²²⁵. L’autorité indique ainsi qu’elle n’a pas l’intention, à titre temporaire, de faire respecter certaines exigences et qu’elle ne prendra donc pas de mesures prudentielles en cas de violation d’obligations légales ou réglementaires, comme ce fut le cas, par exemple, en novembre 2025 en raison d’une réforme prévue concernant le rapport sur les questions climatiques (Clima Reporting)²²⁶.

Swiss Finish

Aucune Swiss Finish n’a été mise en place au sens de l’art. 4 LACRE.