Rapport explicatif

Royaume-Uni

Après le Brexit, le Royaume-Uni a repris la réglementation de l’art. 17 MAR sans y apporter de modifications de fond²³⁰.

États-Unis

Contrairement à l’UE ou au Royaume-Uni, la juridiction américaine ne prévoit pas le report de la publication d’informations privilégiées. Aux États-Unis, les faits relevant de la section 13 en relation avec la section 12 du Securities Exchange Act of 1934 (Rule 13a -11) doivent être publiés au moyen du formulaire 8-K²³¹. Il faudrait selon toute probabilité déclarer le recours à soutien en liquidités au moyen du formulaire 8-K de la SEC²³², sur lequel aucun délai de publication n’apparaît. Les émetteurs étrangers ne sont toutefois pas soumis aux obligations de divulgation du formulaire 8-K et doivent compléter le formulaire 6-K, qui n’indique pas le fait mentionné ci-dessus. La publication se fera au moyen du formulaire 6-K dès lors que i) les informations correspondantes doivent être publiées conformément à la juridiction du siège social, ii) elles doivent être déposées auprès d’une bourse qui en assure la publication ou iii) il s’agit d’informations qui doivent être distribuées aux détenteurs de titres²³³. En outre, la Part 243 de la réglementation de la SEC sur la divulgation loyale, à savoir la Regulation FD (fair disclosure)²³⁴ exige que les informations privilégiées (material nonpublic information) soient communiquées simultanément à tous les acteurs du marché. Conformément à la réglementation sur la divulgation sélective (selective disclosure, SD), elles ne doivent pas nécessairement être publiées immédiatement, la confidentialité et l’égalité de traitement des acteurs du marché s’avérant ici prioritaires. Au cas où des informations privilégiées devraient être communiquées à des tiers, leur communication publique s’impose. La communication de ces informations à des tiers est toutefois possible sans publication simultanée si les destinataires sont des personnes (telles que des avocats ou des auditeurs) liées par un accord de confidentialité et engagées envers l’émetteur.

Des exigences plus détaillées concernant la publicité événementielle découlent en outre des conditions de cotation de la bourse concernée. Celles-ci prévoient notamment que les informations privilégiées susceptibles d’influencer la valeur des titres ou les décisions des investisseurs doivent être communiquées sans délai par