Rapport explicatif

l’émetteur²³⁵. Dans des circonstances exceptionnelles, un report de la publication est toutefois possible. Pour déterminer si l’obtention d’un soutien en liquidités peut être qualifiée de circonstance exceptionnelle, il convient de procéder à une analyse détaillée des conditions de cotation applicables. Si en cas d’octroi d’un soutien en liquidités à une banque, la FED adopte une politique de confidentialité accrue face au Congrès conformément à la section 1101 du Dodd-Frank Act dans la section 13 ²³⁶, il s’agit très vraisemblablement d’une situation exceptionnelle où la communication des informations d’initiés peut être ajournée, seul un cercle très restreint de destinataires au sein du Congrès ayant droit à des informations.

Swiss Finish

La solution retenue s’inspire du principe de l’autorégulation en vigueur pour les bourses suisses et, par conséquent, s’intègre bien au cadre réglementaire local. Dans ces conditions, il n’était pas possible de suivre une approche similaire à celle d’autres ordres juridiques²³⁷.

2.3.2 Constitution et réalisation de sûretés liées au soutien en liquidités fde la BNS

À la connaissance du Conseil fédéral, aucune juridiction étrangère n’a prévu d’approche comparable à la solution qu’il a retenue pour simplifier le transfert de créances de crédit ainsi que la constitution et la réalisation de sûretés pour garantir un soutien en liquidités fourni par les banques centrales.

2.4 Plan de stabilisation et résolution

2.4.1 Planification de la stabilisation

Principes internationaux

En 2011 et 2014, le FSB a élaboré des lignes directrices pour la stabilisation et la liquidation. Ces Key Attributes prévoient notamment que les SIB disposent d’un plan de stabilisation²³⁸. Ce plan doit prévoir des mesures crédibles pour divers scénarios de crise et définir une sélection de mesures adéquates et rapidement applicables pour répondre en particulier aux besoins en capital et en liquidités. Cette exigence générale est précisée dans un document d’aide du FSB.