Rapport explicatif

Union européenne

Les art. 9 ss de la directive 2014/59/UE²³⁹ posent des exigences concrètes au plan de stabilisation (ou plan de redressement dans l’UE), décrivent les critères de son contrôle par l’autorité compétente et précisent que la banque doit disposer d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs adéquats dont le non-respect entraîne des mesures concrètes. L’autorité bancaire européenne a défini ces indicateurs plus en détail²⁴⁰.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les exigences en matière de stabilisation (recovery) s’inscrivent dans le cadre du Financial Services and Markets Act 2000²⁴¹ qui a été complété après la crise, dans la réglementation de la PRA et dans une série de régulations européennes qui ont été transposées dans le droit national (par exemple les ligne directrice de la EBA). Les établissements systémiques doivent élaborer des plans de stabilisation détaillant des mesures crédibles pour faire face à des scénarios de stress sévères, notamment en matière de capital et de liquidité. Ces plans sont examinés par la PRA, qui exige l’identification d’un ensemble d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (triggers) dont la détérioration impose l’activation rapide de mesures de stabilisation.

États-Unis

Aux États-Unis, tant les interventions précoces que les plans de stabilisation sont compris sous le terme prompt corrective actions²⁴². Les autorités de surveillance subdivisent les banques en difficulté en trois catégories (sous-capitalisation, souscapitalisation importante, sous-capitalisation critique). Les mesures applicables dépendent de la catégorie concernée. Par exemple, les banques sous-capitalisées doivent présenter un plan leur permettant de régénérer du capital ; leur accès au guichet d’escompte de la Fed peut être restreint ou leur croissance limitée. Si une banque est significativement sous-capitalisée, les bonus peuvent être interdits, les versements de coupons sur les emprunts subordonnés suspendus ou les activités risquées restreintes. Les banques faisant face à une sous-capitalisation critique doivent en principe être mises sous curatelle (conservatorship) ou sous séquestre (receivership). Dans ce contexte, une distinction est faite entre les mesures discrétionnaires et les mesures obligatoires.

Swiss Finish

Il n’est pas créé de Swiss Finish au sens de l’art. 4 LACRE. Les modifications constituent plutôt un alignement conceptuel et fonctionnel avec les meilleures pratiques reconnues au niveau international.