Rapport explicatif

2.4.2 Résolution

Principes internationaux

Au niveau international, le cadre de référence en matière de résolution bancaire est constitué par les Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions²⁴³. Ces principes définissent les composantes essentielles qu’un régime de résolution doit comporter : l’existence d’une autorité de résolution indépendante, disposant de pouvoirs étendus et rapides ; la possibilité de recourir au Bail-in pour imposer des pertes aux actionnaires et créanciers ; l’obligation pour les grandes banques de préparer des plans de rétablissement et de résolution (living wills) ; ainsi que des mécanismes de financement ex ante par le secteur. Les Key Attributes prévoient ainsi la possibilité de mettre en œuvre une liquidation ordonnée d’un établissement, tout en garantissant la continuité de ses fonctions critiques. Pour y parvenir, différents outils sont mentionnés : la création d’une entité-relais (bridge institution) afin d’assurer temporairement la poursuite des activités essentielles ; la cession d’activité (sale of business tool) ou le transfert d’actifs et de passifs à un tiers ; la mise en place d’une structure de séparation d’actifs (asset separation tool) destinée à isoler les actifs problématiques ; et enfin l’application du renflouement interne (Bailin tool) qui permet de recapitaliser l’entité défaillante en faisant supporter les pertes à ses actionnaires et créanciers. L’ensemble de ces instruments vise à assurer qu’une banque puisse être résolue sans recourir à un soutien public exceptionnel tout en protégeant la stabilité du système financier.

Union européenne

Dans l’Union européenne, le régime de résolution bancaire repose sur la directive 2014/59/UE²⁴⁴ (Bank Recovery and Resolution Directive : BRRD) ainsi que, pour la zone euro, sur le règlement (UE) n° 806/2014 instituant le Mécanisme de résolution unique (MRU)²⁴⁵. Lorsqu’une banque est jugée en défaillance ou susceptible de l’être, la décision de résolution est prise conjointement par le Conseil de résolution unique (SRB) et les autorités nationales de résolution en cas d’intérêt public. La philosophie est d’organiser une liquidation ordonnée tout en évitant le recours à des fonds publics. Pour ce faire, plusieurs outils sont prévus. Le Bail-in est central : il impose aux actionnaires et créanciers d’absorber les pertes par la conversion ou l’annulation de leurs titres. D’autres instruments existent également, tels que la cession d’activité (sale of business), la création d’une banque-pont (bridge institution) pour maintenir les fonctions critiques, ou encore la séparation d’actifs (asset separation tool) afin d’isoler