Rapport explicatif

les créances douteuses. La mise en œuvre de ces outils est financée, si nécessaire, par le Fonds de résolution unique (SRF), abondé ex ante par des contributions des établissements de crédit. Ce dispositif vise à assurer la continuité des services essentiels, à protéger la stabilité financière et à réduire au minimum la charge pour le contribuable.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le cadre de résolution bancaire repose principalement sur le Banking Act 2009, qui institue le Special Resolution Regime (SRR)²⁴⁶, complété par les réformes postérieures à la crise financière et aligné sur les principes des Key Attributes du FSB. Lorsqu’un établissement est jugé en défaillance ou susceptible de l’être, la décision d’entrée en résolution relève de la Bank of England, agissant en tant qu’autorité de résolution, en coordination avec la PRA et le HM Treasury (département des finances). L’objectif est de mener une résolution ordonnée permettant d’assurer la continuité des fonctions critiques sans recourir à un soutien public exceptionnel. À cette fin, le régime britannique prévoit un éventail d’instruments analogues à ceux consacrés au niveau international. Le renflouement interne (bail-in) y occupe une place centrale, permettant d’imposer des pertes aux actionnaires et créanciers par conversion ou annulation de leurs créances. D’autres outils peuvent également être mobilisés, tels que la cession d’activité de l’ensemble de la banque ou de certains secteurs d’activités (sale of business), la création d’une banque-relais en tant que filiale de la Bank of England (bridge bank) ou encore la séparation d’actifs (asset separation tool) afin d’isoler les actifs problématiques. La mise en œuvre de ces instruments repose en partie sur ou suppose la disponibilité préalable de moyens d'absorption des pertes (MREL), qui sont exigés à l'avance par les établissements ayant adopté la stratégie de résolution « bail-in ». En outre, il existe depuis janvier 2025 un mécanisme de recapitalisation pour les banques qui n’ont pas émis d’instruments de renflouement interne ni d’autres fonds de « gone concern » (notamment les petites et moyennes banques). Ce mécanisme s'appuie sur le système de garantie des dépôts (Financial Services Compensation Scheme, FSCS) et peut être utilisé comme mécanisme de financement pour la résolution ordonnée de la banque défaillante, si celle-ci permettait de mieux garantir les objectifs de la résolution qu'une faillite avec remboursement des dépôts. Les coûts éventuels dans ce contexte sont réclamés au secteur par le FSCS après une crise. Les banques de plus grande taille ayant adopté la stratégie de résolution « bail-in » ou « cession d’activités » doivent démontrer, dans le cadre du Resolvability Assessment Framework (RAF), qu’elles peuvent effectivement être résolues. L'ensemble du système vise à garantir une liquidation ordonnée, à préserver la stabilité financière et à éviter le recours aux fonds publics.

États-Unis

Aux États-Unis, le cadre de résolution bancaire repose sur le Title II du Dodd-Frank Act²⁴⁷ (Orderly Liquidation Authority). Lorsqu’une institution financière systémique se