Rapport explicatif

rôles entre le ministère des finances et la banque centrale (Bank of England), qui est également responsable de la surveillance macroprudentielle au Royaume-Uni. Il régit notamment les compétences en cas de menace pour la stabilité financière, de nécessité de mesures de stabilisation et de recours aux fonds publics²⁵⁴. Les autorités impliquées conservent leurs compétences. Au besoin, il sera fait appel à d’autres autorités de surveillance (dont la Financial Conduct Authority). Il n’existe ni secrétariat commun, ni obligation commune de rendre des comptes.

États-Unis

Le Conseil de contrôle de la stabilité financière (Financial Stability Oversight Council, FSOC) a pour mission d’identifier les risques pesant sur la stabilité financière aux États-Unis et de promouvoir la discipline de marché et de renforcer la coopération entre les autorités. Le paysage de la surveillance des marchés financiers aux États-Unis est très fragmenté en comparaison internationale, car il existe des autorités de surveillance spécialisées dont le champ d’action géographique se limite à un seul État ou couvre tout le pays, et dont les domaines de compétence se recoupent parfois. Une banque peut donc avoir affaire simultanément à différentes autorités de surveillance, ce qui rend d’autant plus nécessaire une coopération efficace entre les autorités. Or le Conseil ne dispose pas de pouvoirs de réglementation ou d’instruction, mais peut adresser des recommandations aux autorités membres ou au pouvoir judiciaire américain, s’il estime que la stabilité financière est en péril. Il a pour membres le ministère des finances, la banque centrale (Fed) et les principales autorités de surveillance des marchés financiers américains, ainsi que d’autres autorités qui n’ont toutefois pas de droit de vote. Les décisions se prennent, selon la catégorie des affaires à traiter, à la majorité simple ou qualifiée ; les décisions ainsi que les procès-verbaux des séances sont publics et un rapport annuel est publié. Le Conseil est soutenu par un secrétariat qui fera appel, en cas de besoin, à des ministères ou à d’autres autorités²⁵⁵.

Contexte

Les compétences en matière de stabilité financière (surveillance micro- et macroprudentielle, assainissement et résolution, prêteur ultime) sont organisées de différentes manières d’une juridiction à l’autre. Il n’existe pas de solution unique et le modèle institutionnel de répartition des compétences et de coopération ne fait pas l’objet de normes internationales. Les organes nouvellement définis en Suisse pour la collaboration, à savoir le Conseil en stabilité financière et le Comité de stabilité financière, sont comparables aux approches suivies à l’étranger, à ceci près qu’ils ont un caractère moins formel et sont dotés de moins de compétences, qu’ils ne bénéficient d’aucun soutien opérationnel et n’ont pas de responsabilité commune. Ainsi le cadre institutionnel suisse est globalement plus svelte, il évite les redondances et respecte l’indépendance de la FINMA et de la BNS.