Rapport explicatif

Swiss Finish

Il n’est pas créé de Swiss Finish au sens de l’art. 4 LACRE, les mesures proposées ne concernant que les autorités elles-mêmes.

Il n’y a pas lieu de vérifier la conformité à la LACRE dans ce domaine, étant donné que la présente réglementation n’a aucune incidence directe ni sur l’économie, ni sur les entreprises.

2.7 Exonération de l’impôt anticipé256

UE (Allemagne et France)

L’Union européenne n’a pas légiféré dans ce domaine.

L’Allemagne prélève un impôt à la source sur les intérêts des obligations convertibles, des obligations à taux variable, des prêts participatifs et des participations tacites typiques, sur les revenus provenant de droits de jouissance ainsi que sur les intérêts de certains emprunts (y compris les obligations d’entreprises ou d’État). Il y a donc tout lieu de penser que les instruments TBTF, qui s’apparentent le plus aux obligations convertibles, sont également imposés à la source. Aucun régime d’exception n’est du moins connu.

La France ne prélève en principe pas d’impôt à la source sur les revenus d’intérêts payés au profit des personnes physiques ou morales résidentes. Un impôt à la source provisoire est toutefois prélevé dans le cas des personnes physiques résidentes, cette retenue étant imputée sur l’impôt sur le revenu à payer. Les revenus d’intérêts au profit de personnes non résidentes ne sont imposés à la source que s’ils sont versés à des résidents d’un État ou territoire non coopératif. Or même dans ce cas, l’impôt n’est pas prélevé si le non-résident apporte la preuve que les paiements ne sont pas effectués à des fins d’évasion fiscale. Autrement dit, les instruments TBTF ne sont pas imposés à la source en France, sauf si le paiement est effectué à un bénéficiaire situé dans un pays non coopératif et que celui-ci ne peut pas prouver l’absence de toute intention d’évasion fiscale.

Royaume-Uni

En principe, le Royaume-Uni prélève un impôt à la source sur les intérêts versés par un emprunteur britannique à un prêteur non britannique. Les intérêts encaissés sur les obligations d’État britanniques ainsi que sur les euro-obligations cotées en bourse sont exonérés de l’impôt à la source (lorsqu’ils sont versés à des investisseurs non résidents). Ainsi les CoCos, les obligations à amortissement différé et les obligations bail-in ne sont en principe pas soumises à l’impôt à la source, lorsqu’elles sont émises de manière classique (c’est-à-dire sous forme d’euro-obligations cotées). Seuls les