Rapport explicatif

Figure 2 : lien entre le régime de responsabilité et le devoir de diligence

Rémunérations

Les exigences en matière de rémunération doivent désormais figurer dans la loi. Des principes minimaux ont été fixés pour toutes les banques, qui devront en tenir compte lors de l’aménagement de leurs systèmes de rémunération (art. 5c AP-LB). Les nouvelles dispositions de loi reprennent les règles essentielles énoncées par la FINMA dans sa circulaire sur les systèmes de rémunération (2010/01). Cet ancrage légal confère à la FINMA une base juridique solide pour intervenir auprès des banques concernées. Le Conseil fédéral fixera les nouvelles exigences par voie d’ordonnance, selon une approche proportionnée.

Dans le cas des SIB, des règles plus strictes devront s’appliquer aux personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et à celles percevant une rémunération globale élevée (art. 10b AP-LB). Les banques doivent notamment reporter partiellement le versement des rémunérations variables. Il n’a donc pas lieu lors de leur attribution, mais à une date ultérieure. La durée de du report peut s’étendre sur plusieurs années. S’il s’avère, pendant ce délai, que la personne a eu un comportement fautif, il doit être possible de réduire, en tout ou en partie, les éléments de rémunération reportés encore dus (système de malus). Les SIB doivent prévoir dans leurs règlements internes des règles en la matière et s’y tenir. En outre, les systèmes de rémunération doivent inclure une réserve contraignante aux termes de laquelle, en cas de comportement fautif, elles peuvent exiger la restitution des rémunérations variables déjà versées (clawback). La banque s’assure ainsi qu’un comportement fautif puisse être sanctionné par des mesures affectant la rémunération, alors même que les rémunérations reportées ont déjà été versées. Il ressort toutefois des expériences faites à l’étranger que les demandes de restitution sont difficiles à faire reconnaître sur le plan juridique et qu’elles posent des défis opérationnels (par ex. récupération des