Projet

Ordonnance sur la protection des eaux

(OEaux)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux¹ est modifiée comme suit :

Art. 41c, al. 4

⁴L’espace réservé aux eaux peut faire l’objet d’une exploitation agricole pour autant qu’il soit exploité en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie riveraine, en prairie extensive, en pâturage extensif ou en pâturage boisé conformément à l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs. Ces sur- faces doivent être annoncées comme surface de promotion de la biodiversité auprès des autorités d’exécution cantonales compétentes. Les exigences relatives à l’exploi- tation s’appliquent également à l’exploitation de surfaces situées en dehors de la sur- face agricole utile.

Art. 41c, al. 4^bis

^4bisSi l’espace réservé comprend une partie côté terre, sur une largeur de quelques mètres seulement, au-delà d’une digue de protection contre les crues, d’une route ou d’un chemin dotés d’une couche de base ou d’une voie ferrée qui longent un cours d’eau, l’autorité peut accorder des dérogations aux restrictions d’exploitation prévues aux al. 3 et 4 pour cette partie de l’espace réservé, à condition qu’aucun engrais ni aucun produit phytosanitaire ne puisse parvenir dans l’eau.

Art. 41c, al. 4^ter

^4terLes cantons remettent à l’OFEV tous les quatre ans un rapport sur l’état d’avance- ment de la détermination et sur l’exploitation agricole de l’espace réservé aux eaux.

1 RS 814.201

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