Projet

Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

(ORNI)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non io- nisant¹ est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 3, let. c

³Par lieu à utilisation sensible, on entend :

c. les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises ; en ce qui concerne les stations émettrices pour télépho- nie mobile et les raccordements téléphoniques sans fil, les terrains non bâtis ne sont pas considérés comme des lieux à utilisation sensible.

Art. 12, al. 4

⁴Elle veille à ce que, lors de l’autorisation de nouveaux lieux à utilisation sensible, le respect des limitations des émissions des installations existantes soit vérifié. En cas de non-respect de ces limitations, elle oblige le détenteur de l’installation concerné à prendre les mesures nécessaires.

Art. 13, al. 2

Abrogé

Art. 14, al. 4

⁴Les immissions sont déterminées en tant qu’intensité de champ électrique, densité surfacique de puissance, densité de flux d’énergie, intensité de champ magnétique, densité de flux magnétique, courant de fuite ou courant de contact pour le mode d’ex- ploitation de l’installation qui en produit le plus.

1 RS 814.710

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