Projet

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets

(Ordonnance sur les déchets, OLED)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets¹ est modifiée comme suit :

Art. 16, al. 1, let. b

¹Lors de travaux de construction, le maître d’ouvrage doit indiquer dans sa demande de permis de construire à l’autorité qui le délivre le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d’élimination prévues :

…

b. s’il faut s’attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé, tels que des biphényles polychlorés (PCB), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), du plomb ou de l’amiante.

Art. 32, al. 2, let. i

²Les détenteurs d’installations doivent les exploiter :

…

i. de sorte que l’élimination des résidus de combustion soit assurée.

Art. 43, al. 1

¹La phase de gestion après fermeture d’une décharge ou d’un compartiment com- mence après la fermeture de la décharge ou du compartiment et dure 50 ans. L’autorité cantonale abrège ou prolonge cette phase en fonction de la date à partir de laquelle il n’y a en toute vraisemblance plus lieu de craindre d’atteintes nuisibles ou incommo- dantes à l’environnement.

1 RS 814.600

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