Projet

Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués

(Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués¹ est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 2

²Nécessitent un assainissement :

a. les sites pollués qui :

1. engendrent des atteintes susceptibles de mettre en danger la vie et la santé des êtres humains, de même que leur milieu naturel (at teintes nuisibles),

2. engendrent des atteintes susceptibles de causer une perturbation considérable du bien-être des personnes (atteintes incommodantes), ou

3. présentent un danger concret d’engendrer de telles atteintes ;

b. les places de jeux publiques polluées si elles engendrent des atteintes nui- sibles.

Art. 7, al. 3

³L’investigation préalable permet d’identifier les données nécessaires pour apprécier les besoins de surveillance et d’assainissement (art. 8 et 8a) et de les évaluer du point de vue de la mise en danger de l’environnement (estimation de la mise en danger).

1 RS 814.680

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