Projet

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

(Ordonnance sur le CO2)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO¹ est modifiée comme suit :

2

Art. 5, al. 2, let. b, et 3

²Des attestations sont délivrées pour les projets et les programmes de stockage de carbone qui, en plus des exigences de l’al. 1, remplissent les conditions de l’an- nexe 19 ; cela étant :

b. un stockage géologique peut être réalisé, outre sur les sites visés à l’annexe 19, let. d, sur un site de stockage qui a été agréé par des États partenaires.

³Est considérée comme le début de la mise en œuvre la date à laquelle le requérant s’engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne, des mesures organisationnelles en lien avec le programme. Dans le cas de projets de renforcement des prestations de puits de carbone dans des matériaux non organiques ou dans le sous-sol géologique, est considérée comme le début de la mise en œuvre la date convenue contractuellement.

Art. 5a, al. 1, let. b^bis

¹Des projets peuvent être réunis en un programme si les exigences suivantes sont remplies :

b^bis. la preuve que les exigences de l’art. 5 sont remplies peut être apportée pour tous les projets au moyen du même type de pièces justificatives ;

Art. 6, al. 2, let. m

²Une description du projet ou du programme doit être remise à l’organisme de vali- dation. Elle doit comporter des informations concernant notamment :

1 RS 641.711

2027-... «%ASFF_YYYY_ID»