Rapporto sui risultati

Art. 82 Rejet de déchets solides

BS [12], VD-IRA-Seven [13], KSR [58], ARRAD [64], VBSA [76] et Surbeck [44] accueillent favorablement la nouvelle disposition et suggèrent en outre la prise en compte d’autres déchets (uranium et radioisotopes naturels). TI [14] souhaite une précision pour l’élimination par les moyens classiques et l’accompagnement des processus ainsi que pour les renvois aux ordonnances fédérales en matière de déchets.

KSA [69] demande que les dispositions prévues dans la législation sur la radioprotection soient compatibles avec celles de la législation sur la protection de l’environnement. Or, ce ne serait pas le cas de l’art. 82, étant donné que dans le domaine de la protection de l’environnement, le rejet de déchets dans l’environnement n’est pas prévu. En revanche, SUVA [70] approuve les ajouts de l’art. 82 en ce qui concerne les déchets de radium dans les zones d’habitation.

VBSA [76] fait observer qu’il faudrait éviter toute accumulation dans les installations d’incinération des ordures pouvant entraîner plus tard des problèmes d’élimination, raison pour laquelle des contrôles sévères de la part des autorités sont nécessaires.

Art. 83, al. 1

BS [12], KSR [58], KSA [69] et VBSA [76] approuvent expressément cette disposition et souhaitent la prescription d’une surveillance environnementale au cas par cas. ZG [15] souhaite souligner tout particulièrement qu'il s'agit d’une disposition exceptionnelle s'accompagnant d’une rigoureuse surveillance environnementale. GSKL [51] et KSA [69] font remarquer que l’assentiment des autorités est requis en dehors du domaine de l’OFSP également. Pour FR [17], le texte français n'est pas clair car il n’en ressort pas, comme dans le texte allemand, que les exigences pour l’incinération dans l’entreprise et hors de l’entreprise doivent être identiques. TI [14] suggère que l’assentiment pour l’incinération soit donné par consensus avec l’office de l’environnement et sur la base de critères communs de surveillance environnementale. Pour PSI [42], la différence entre l’autorisation et l’assentiment n’est pas claire, de même qu’il n’est pas clair, si un programme de surveillance environnementale est prescrit ou non.

Art. 94, al. 8

BS [12], FR [17] et KSR [58] approuvent expressément cette disposition. KSA [69] demande une harmonisation avec la législation sur l’énergie nucléaire (Art. 8 OENu). GSKL [51] souhaite une précision du passage « ... à déterminer au moyen de modèles de propagation des annexes 3, 4 et 7, de manière conforme à l’état de la science et de la technique ». TI [14] demande l’intégration dans les services cantonaux de la maîtrise des accidents majeurs. Novartis [59] et Roche [54] signalent une erreur d’impression dans la numérotation des alinéas.

Art. 96, al. 5

BS [12], FR [17] et KSR (58) approuvent sans réserve la disposition.

Art. 111, al. 1

J.-F. Valley [32], VD-IRA-Seven [13] et ARRAD [64] accueillent favorablement les adaptations apportées aux articles relatifs au radon et souhaitent en outre des mesures obligatoires dans les espaces habités et les maisons mises en vente.

BS [12], VD-IRA-Seven [13], GR [18], KSR [58] et ARRAD [64] estiment que l’agrément des centres de mesure cantonaux par l’OFSP est inutile, car la plupart de ces services sont accrédités.

TI [14] souhaite remplacer le terme « misura » par « misurazione » dans le texte italien.

Art. 112 Agrément des services de mesure et devoirs leur incombant

BS [12], GR [18] et KSR [58] proposent que l’agrément soit accordé aux services de mesure, lorsque ceux-ci sont accrédités pour la tâche correspondante, afin de faciliter les tâches de surveillance de la Confédération.