Rapporto sui risultati

1 Situation initiale

La loi sur la radioprotection (LRaP) et l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP) sont entrées en vigueur en 1994. Différentes ordonnances d’exécution relatives à des aspects techniques dans ce domaine on été élaborées par la suite en vertu de ces actes législatifs. Jusqu’à présent, la législation sur la radioprotection s’est avérée efficace dans l’ensemble et garantit un niveau de protection élevé pour la population et l’environnement. Quelques adaptations se révèlent cependant nécessaires pour que ce niveau puisse être maintenu.

Les modifications entreprises se rapportent aux ordonnances suivantes :

• Ordonnance sur la radioprotection (ORaP)

• Ordonnance sur la formation en radioprotection

• Ordonnance sur la dosimétrie individuelle (ordonnance sur la dosimétrie)

La révision partielle de l’ordonnance sur la radioprotection concerne tous les domaines de surveillance : la radioactivité naturelle, la médecine, l’industrie et les centrales nucléaires. Outre des adaptations aux directives européennes sur la radioprotection, différentes procédures sont simplifiées et certains domaines sont déréglementés du fait des contraintes budgétaires et du programme d’abandon de tâches (PAT). Les avancées techniques et scientifiques modifient les applications actuelles ou donnent naissance à des applications entièrement nouvelles ; cette évolution rend nécessaire une révision partielle de l’ordonnance sur la formation en radioprotection. Seules les adaptations les plus urgentes sont réalisées dans le cadre de cette révision partielle. Pour une révision totale, il faudra attendre l’entrée en vigueur des ordonnances principales de la LFPr et de la LPMéd. La révision partielle de l’ordonnance sur la dosimétrie consiste pour l’essentiel à étendre l’annexe 10, à laquelle seront ajoutées seize fiches spécifiques de radionucléides en vue de la surveillance d’incorporation.

En matière de radioprotection, la législation suisse, tout comme les directives européennes, se base sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Celle-ci a récemment envoyé en consultation un projet portant sur de nouvelles recommandations, projet qui aura très probablement des répercussions sur les directives européennes concernées. Une adaptation ultérieure de la législation suisse sur la radioprotection, jusqu’à la conformité totale de la législation suisse avec le droit communautaire, est visée à l’horizon 2010.

2 De la procédure d’audition

Compte tenu de la portée mineure des dispositions d’ordonnance révisées, décision fut prise de procéder à une audition. La procédure a été ouverte le 11 septembre 2006 par le DFI et a duré jusqu’au 30 novembre 2006.

Outre les gouvernements cantonaux, 11 associations faîtières de l'économie et des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que 54 autres associations et milieux intéressés, au total 65 destinataires, ont été invités à participer à la procédure d’audition relative aux révisions partielles de trois ordonnances de la législation sur la radioprotection (cf. annexe 2).

Au total, 78 prises de position ont été reçues (cf. annexe 1, abréviations des participants à la procédure d’audition), parmi lesquelles celles de tous les cantons, de 2 associations faîtières de l’économie, de 31 autres organisations et milieux intéressés ainsi que de 19 organisations, associations et entreprises supplémentaires non sollicitées.

Le rapport suivant contient la récapitulation des prises de position reçues, structurées selon les remarques générales sur l’ensemble du projet, suivies des avis détaillés sur les différentes ordonnances. Les dispositions qui n’ont pas reçu de remarques particulières ne sont pas