Rapporto sui risultati

tions, il est impératif d'avoir obtenu, dans une demande séparée, l'avis positif du TAF (ZG, BL, Amnesty International).

En cas d'avis négatif du TAF, aucun moyen spécial de recherche d'informations ne devrait pouvoir être employé (PRD).

Les modalités prévues à l'al. 4 ne doivent pas être déterminées par le chef du département, mais par le TAF, ce qui implique que les mesures aient déjà été clairement décrites dans la demande que l'office fédéral adresse au TAF (Amnesty International).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18f: Procédure d'urgence

Il faut préciser comment, en cas d'avis négatif, la destruction des données qui ont déjà été transmises à l'étranger peut être garantie; il convient de plus de prévoir éventuellement un avis provisoire du TAF dans le cadre d'une procédure simplifiée ou un renoncement général à transmettre des données pendant une procédure d'urgence (ZG, BL, SH, PRD, Amnesty International, PPD).

Il faut signaler que les conditions prévues à l'art. 18b P-LMSI sont applicables. Si l'utilisation d'un moyen n'est pas approuvée, les données doivent être détruites (Amnesty International).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18g: Arrêt de l'utilisation de moyens spéciaux de recherche d'informations

Pour des raisons de proportionnalité, il convient de pouvoir arrêter non seulement l'utilisation de l'ensemble des moyens spéciaux de recherche d'informations, mais aussi l'utilisation de certains moyens dans les cas où l'utilisation de la majorité des moyens est maintenue (LU, ZG, BL, GR, PPD).

Les explications figurant dans le rapport explicatif précisant que les éléments recueillis dans le cadre d'une mesure déjà en vigueur ne doivent pas être utilisés ou doivent être détruits en cas d'avis négatif, doivent être introduites dans la loi (ZG, BL, AR, PPD).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18h:

Traitement des données personnelles récoltées grâce à des moyens spéciaux de re-

cherche d'informations

L'office fédéral ne doit pas effectuer lui-même le tri des informations ou doit être, au moins, contrôlé par le TAF dans l'exécution de cette tâche (ZG, BL, SH, AR) ou un service indépendant doit être désigné à cet effet et un contrôle par le TAF doit être mis en place comme cela est prévu à l'art. 18c P-LMSI (PPD).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18i: Obligation de communiquer

Il est illusoire de penser que cette disposition peut être respectée car elle n'est soumise à aucun contrôle (AR).

La relation entre l'obligation ultérieure d'informer et le droit indirect de renseigner n'est pas claire et doit être précisée. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la décision du 15 février 2006 de la Commission fédérale de la protection des données (CFPD) concernant l'art. 18, al. 3, LMSI, qui indique que cet article n'est conforme ni à la Constitution ni à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (LU, ZG, BL, SO, PDC, PRD, Conseil pour la protection de la sphère privée, PPD).

L'obligation ultérieure de communiquer doit être étendue à la recherche générale d'informa-