Rapporto sui risultati

être transmis au TF; aucune donnée ne doit être transmise à des Etats étrangers ou à des tiers pendant une procédure d'urgence), ainsi que les JDS (notamment car il est inacceptable que les autorités préventives disposent d'une marge de manœuvre plus grande que les autorités de poursuite pénale; le TPF doit être l'instance qui examine si les mesures sont appropriées; le pouvoir exécutif a trop d'influence dans la procédure), le GSsA (notamment car la procédure d'approbation n'est pas claire et que les avis négatifs du TAF ne doivent pas pouvoir être remis en question par le pouvoir exécutif), Big Brother Awards (notamment car les décisions du TAF sont réduites à des avis pouvant être contournés par l'exécutif), le Conseil pour la protection de la sphère privée (notamment car le tribunal ne dispose pas en détail de tous les éléments, ce qui rend tout examen impossible) et la Fédération des avocats soleurois (notamment car les conditions prévues pour ordonner et approuver une mesure ne sont pas précises et que seul un semblant d'Etat de droit est conservé).

Pour la CAPS, il est indispensable de prévoir une protection juridique appropriée en cas de réintroduction de la surveillance téléphonique à titre préventif.

La CCPCS et la CSC approuvent le principe du double examen, demandent que l'ultime décision soit prise par une autorité judiciaire et proposent que la procédure se déroule dans le sens inverse de celui prévu.

Sont favorables: la FSFP (notamment car la procédure est optimale pour la protection des droits des citoyens), la CDPVS (notamment car les exigences en matière d'approbation, qui impliquent plusieurs services, sont très élevées), le CP, les PPD (notamment en raison de l'implication du TAF, même si la pertinence de ce contrôle judiciaire n'est pas établie), la FSA (notamment car la procédure paraît acceptable) et le commandement de police de la ville de Lugano (notamment car les instances de contrôle garantissent une procédure appropriée).

Le TF et le TAF signalent que les voies de droit n'ont quasiment aucun effet si l'exposé des faits n'est pas clairement ou seulement partiellement établi.

Le TF souhaite voir précisé qu'il n'est pas possible de recourir contre les décisions du TAF au sens de l'art. 18d P-LMSI auprès du TF et qu'il n'existe aucune autorité de recours et indique, à ce titre, que l'art. 29a, al. 2, P-LMSI (référence au droit international), doit être précisé. Le TAF désapprouve les dispositions organisationnelles – car celles-ci tombent dans le domaine de son organisation interne.

Prises de position spécifiques concernant le chapitre 3a: Recherche spéciale d'infor-

mations

La nécessité des nouveaux moyens n'est pas établie, même si on les compare aux possibilités actuelles en matière d'instruction pénale. Le respect des droits fondamentaux des citoyens et le contrôle des autorités d'exécution n'est pas pleinement garanti (PPD).

La différence entre la loi actuelle et la pratique avant l'affaire des fiches réside dans l'interdiction des mesures de contrainte dans le cadre d'une procédure pénale. Cela dit, les mesures appliquées dans une procédure pénale présentent déjà un caractère quasi-préventif, dans la mesure où elles portent sur l'environnement d'un accusé. La transparence fait ici défaut. Les conditions d'intervention ne sont pas non plus claires. Par ailleurs, les JDS sont d'avis que le concept selon lequel "moins il existe de soupçons, plus la surveillance est renforcée" est inacceptable. Pour le GSsA, le chapitre doit être totalement supprimé car les moyens à la disposition de la poursuite pénale sont suffisants, et pour Big Brother Awards, la révision n'est pas conforme aux droits fondamentaux prévus par la Constitution.

Il s'agit de mesures politiques drastiques qui peuvent être ultérieurement maquillées pour