Rapporto sui risultati

dique.

SwissBanking comprend les raisons de l'élargissement de la palette des instruments disponibles. L'association trouve les moyens de recherche d'informations modérés et proportionnés, et se félicite particulièrement des mécanismes d'approbation et de surveillance proposés.

L'Union patronale suisse rejette le projet (la législation actuelle est suffisante, la protection juridique est lacunaire et le contrôle démocratique et judiciaire est extrêmement faible, les identités d'emprunt sont acceptables seulement dans les procédures pénales et les besoins en personnel ne sont pas clairement définis).

Autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce / avis émis par des orga-

nismes qui n'avaient pas été officiellement invités à se prononcer

De nombreux avis émis étaient totalement contradictoires les uns par rapport aux autres.

Le TF précise que seules l'activité des autorités et les décisions judiciaires permettront d'évaluer si les mesures prévues sont proportionnelles.

Rejettent le projet: Amnesty International (notamment car les mesures ne sont pas proportionnelles et leur nécessité non fondée, les moyens à la disposition du droit pénal suffisent), les JDS (notamment car les réflexions de fond du Conseil fédéral et du Parlement au moment de l'élaboration de la LMSI sont remises en question; il n'est pas acceptable de partir du principe selon lequel "moins il y a de soupçons, plus on surveille"; les garanties prévues par la procédure judiciaire sont éludées), le GSsA (notamment car les moyens à la disposition de la poursuite pénale sont suffisants; une simple supposition peut justifier une surveillance; les contrôles institutionnels envers les organes de protection de l'Etat sont inefficaces), la FSA (notamment car les possibilités actuelles suffisent; les compétences des organes d'exécution pour établir correctement les limites entre le maintien de la sûreté intérieure et les droits à la liberté sont mises en doute), Big Brother Awards (notamment car les

moyens à la disposition des organes de poursuite pénale suffisent; le projet ne tient pas compte de la séparation des pouvoirs et n'est pas démocratique), le Conseil pour la protection de la sphère privée (notamment car la possibilité de ne pas communiquer à la personne concernée qu'elle fait l'objet d'une recherche spéciale d'informations affaiblit sa position par rapport à une procédure pénale; le TAF ne peut pas vérifier si une mesure est justifiée car il ne dispose pas de tous les éléments; le droit de consultation n'est pas suffisant), les PPD (notamment car la nécessité du projet n'est pas prouvée; les droits fondamentaux ne sont pas pleinement garantis; le contrôle des autorités d'exécution n'est pas réglé) et la Fédération des avocats soleurois (notamment car les instruments actuels sont suffisants; le projet n'est pas conforme à la Constitution; une présomption d'innocence est remplacée par un soupçon général).

La CAPS approuve partiellement le projet (notamment car il faut respecter le principe selon lequel les mesures de surveillance doivent être mises en œuvre par les autorités répressives et car le droit actuel permet d'agir rapidement et de manière ciblée; l'extension des moyens répressifs n'a pas été suffisamment examinée).

Approuvent le projet: la CCPCS (notamment car les conditions actuelles menacent de remettre en question l'applicabilité de la loi; les tâches, les processus et les structures des unités administratives concernées doivent être examinés), l'ASOR (notamment car les moyens actuels disponibles en Suisse sont très limités et doivent urgemment être adaptés aux nouvelles réalités), la FSFP (notamment car les modifications sont nécessaires au vu de la situation actuelle en matière de sécurité), la CDPVS, le CP, la CSC, l'UBCS (notamment car les moyens de recherche d'informations sont modérés et proportionnés; ces organismes se félicitent tout particulièrement des mécanismes d'approbation et d'examen), l'AESS et le com-