Rapporto sui risultati

mandement de police de la ville de Lugano.

3.2 Question2: révision totale ou partielle? Pensez-vous que la révision partielle proposée soit suffisante? Ou seriez-vous plutôt en faveur d'une révision totale de la LMSI?

Cantons

Tous les cantons qui ont émis un avis (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU) sont en faveur d'une révision partielle. Une révision totale est certes souhaitable, mais elle n'est pas réalisable en raison du temps qu'elle nécessiterait.

Partis politiques

Les partis qui ont spécifiquement répondu à cette question sont en général pour une révision partielle (approuvée par le PEV, le PLS et le PES; rejetée par l'UDC).

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses estiment qu'une révision partielle est suffisante.

Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

Les associations faîtières ne s'expriment pas à ce sujet.

Autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce / avis émis par des orga-

nismes qui n'avaient pas été officiellement invités à se prononcer

La FSA et la Fédération des avocats soleurois sont favorables à une révision totale (sous réserve d'un rejet du projet en tant que tel).

Le GSsA estime qu'une révision partielle est suffisante (en raison de l'amélioration du devoir de renseigner et des limitations plus claires de la surveillance), de même que la CAPS, la CCPCS, la FSFP, la CDPVS, le CP, la CSC et le commandement de police de la ville de Lugano.

Amnesty International trouve la systématique de la loi peu claire et les JDS plaident en faveur d'une coupe drastique des ressources du SAP.

3.3 Question 3: Transfert de l'ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer dans le droit ordinaire?

Que pensez-vous du transfert dans le droit ordinaire de l'ordonnance du 7 no-

vembre 2001 concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sûreté

intérieure et extérieure (art. 13a du projet)? Pensez-vous que le cercle des per-

sonnes tenues de renseigner soit approprié?

Cantons

La majorité des cantons est favorable à un transfert dans le droit ordinaire (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, GL, SO, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, NE, GE, JU); les critères déterminants pour le choix des personnes tenues de renseigner demeurent réservés (BE, NW, VS).

SO, BS, BL, et SH souhaitent qu'une définition de la notion de terrorisme soit introduite dans la loi.