Rapporto sui risultati

Pensez-vous que les moyens spéciaux de recherche d'informations (surveil-

lance de la correspondance par poste et télécommunication, observation dans

des lieux qui ne sont pas librement accessibles ou au moyen d'appareils tech-

niques de surveillance, perquisition secrète d'un système informatique) soient

suffisants? Si tel n'est pas le cas, quels moyens supplémentaires souhaiteriez-

vous voir utilisés? Ou pensez-vous que l'on pourrait renoncer partiellement ou totalement à l'un des moyens prévus?

Cantons

BE estime que la recherche spéciale d'informations menée au moyen de mesures coercitives, sans que n'existent de soupçons concrets indiquant qu'une infraction pénale ou qu'un acte préparatoire a été commis, est contraire aux fondements de l'Etat de droit. Presque tous les autres cantons sont d'avis que les moyens spéciaux de recherche d'informations sont suffisants (ZG, FR, AR et VD ne se prononcent pas; NW veut attendre quelques temps avant de se prononcer; les autres cantons ne voient pas la nécessité d'introduire de nouveaux moyens).

Certains cantons indiquent que les services administratifs qui disposent d'informations pertinentes doivent être reliés entre eux et que les ressources nécessaires doivent être évaluées; d'autres cantons expriment des doutes quant aux tâches, processus et structures actuels des services administratifs concernés (BE, NW, VS).

OW et AI précisent qu'il est nécessaire de prévoir dans la loi la possibilité d'utiliser des moyens encore non définis pour l'heure.

Partis politiques

Le PS, l'UDC, et le PES rejettent les moyens spéciaux de recherche d'informations d'une manière générale. Le PEV et le PLS trouvent les moyens proposés suffisants. Le PDC et le PRD ne se prononcent pas à ce sujet.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Pour l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses, les moyens proposés sont suffisants.

Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

L'USS désapprouve les moyens spéciaux de recherche d'informations.

Autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce / avis émis par des orga-

nismes qui n'avaient pas été officiellement invités à se prononcer

Amnesty International, les JDS, le GSsA et Big Brother Awards s'opposent aux moyens spéciaux de recherche d'informations.

La CDPVS trouve les moyens suffisants. Au vu de la situation de la menace actuelle, l'ASOR est d'avis que le recours à des moyens qui empiètent parfois considérablement sur les droits fondamentaux est justifié et propose la mise en place de mécanismes permettant d'adapter périodiquement et de manière proportionnée les moyens prévus en fonction de l'évolution de la situation. Le commandement de police de la ville de Lugano estime que les nouvelles mesures permettront d'obtenir avec efficacité des éléments détaillés.

La CCPCS et la CSC veulent attendre quelques temps avant de se prononcer et le CP se réfère aux autorités compétentes.