Rapporto sui risultati

Berne, le 30 janvier 2007

Résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120) (Recherche spéciale d'informations)

Sommaire 1. Introduction2

2. Vue d'ensemble3

3. Résumé des principales réponses aux questions posées et des remarques au sujet des articles s'y référant4

4. Principales remarques concernant les autres articles19

1. Introduction

1.1 Remarques générales concernant la procédure de consultation

Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer en consultation le projet de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI II). La procédure de consultation a eu lieu du 5 juillet au 15 octobre 2006.

79 participants (notamment cantons, partis politiques, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national et autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce) ont été invités à s'exprimer sur le projet.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a reçu 63 réponses, dont dix d'organisations qui n'avaient pas été officiellement invitées à se prononcer. Tous les cantons ont répondu, ainsi que sept partis politiques. Deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national ont donné leur avis, et six de l'économie. Douze des 25 milieux concernés invités à se prononcer ont pris position.

1.2 Participants

1.2.1 Cantons

Tous les cantons ont donné leur avis.

1.2.2 Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Ont pris position: le Parti démocrate-chrétien (PDC), le Parti radical-démocratique suisse (PRD), le Parti socialiste suisse (PS), l'Union démocratique du centre (UDC), le Parti évangélique suisse (PEV), les Verts (PES) et le Parti libéral suisse (PLS).