Rapporto sui risultati

voit octroyer des pouvoirs démesurés), le GSsA (notamment car les activités interdites doivent être mentionnées dans la loi), la FSA (notamment car l'endroit de la codification n'est pas approprié), Big Brother Awards (une interdiction d'activités n'est pas démocratique) et la Fédération des avocats soleurois (notamment car les dispositions nécessaires à ce sujet figurent déjà dans le code pénal).

Sont favorables: la CCPCS (notamment car un soupçon concret connu de longue date suffit), la FSFP (les critères sont appropriés), le CDPVS (notamment car les conditions pour ordonner une interdiction sont suffisantes), le CP (les critères sont suffisants), la CSC (les conditions requises pour ordonner une interdiction ne doivent pas être trop exigeantes) et le commandement de police de la ville de Lugano.

La CAPS se réfère aux critères applicables avant l'entrée en vigueur de la LSCPT, qui étaient plus appropriés.

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18n

La disposition est rejetée car elle introduit l'état d'urgence au quotidien et car les voies de recours auprès du TAF induisent un renversement de la situation concernant l'apport des preuves (JDS).

L'art. est superflu car le fait de propager des agissements terroristes ou extrémistes violents constitue une infraction. Pour pouvoir être poursuivie, cette infraction doit être prouvée. Le renoncement à nommer les activités interdites et la formulation floue favorisent l'arbitraire. La voie de recours n'apporte aucune solution car elle induit un renversement de la situation concernant l'apport des preuves. Une interdiction d'activités doit être jugée ou ordonnée par un tribunal (GSsA).

Les activités interdites ne sont pas claires et cet instrument peut être utilisé contre toute opposition politique. Les voies de recours prévues n'apportent rien car elles induisent un renversement de la situation concernant l'apport des preuves. De plus, les personnes concernées, qui n'ont pas de droit de consultation des dossiers, ne savent pas exactement ce qui leur est reproché (Big Brother Awards).

3.8 Question 8: Autres mesures nécessaires? Existe-t-il d'autres mesures policières de nature préventive que vous estimez

nécessaires en vue de garantir la sûreté intérieure et extérieure? Si oui, lesquel-

les et pourquoi?

Cantons

La grande majorité des cantons estiment que les mesures sont suffisantes (ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, SO, BL, AI, GR, AG, TG, TI, VS, GE). SH et SG souhaitent en outre qu'il soit possible de confisquer les emblèmes des organisations radicales / terroristes affichés dans des lieux publics et d'empêcher la diffusion et la réception de programmes télévisés qui propagent l'idéologie de groupes terroristes islamistes.

Les charges supplémentaires incombant aux cantons doivent être dédommagées de manière appropriée (ZH, FR, AG).

Partis politiques

Au lieu d'étendre les mesures policières, le PES réclame un non-engagement dans la "guerre contre le terrorisme " et un engagement dans le cadre de la politique étrangère en vue de dépasser les tensions mondiales et de faire valoir le droit international. Tous les autres partis estiment qu'il n'est pas nécessaire, pour l'heure, de mettre en place d'autres me-