Rapporto sui risultati

3. Résumé des principales réponses aux questions posées et des remarques au sujet des articles s'y référant

3.1 Question 1: impression générale? Quel est votre avis général sur le projet (positif, partiellement positif, négatif)?

Cantons

Tous les cantons, à l'exception de BE, approuvent expressément ou en principe le projet;

certains cantons émettent toutefois des réserves, ou formulent des remarques, au sujet de certains articles et souhaitent que les arguments plaidant en faveur du projet soient étoffés.

Les réserves portent sur le dédommagement par la Confédération de l'éventuelle charge de travail supplémentaire (SH, GR) et sur la nécessité des mesures proposées (AR).

ZH, BE, LU, NW, BS, BL et TG estiment qu'il est nécessaire de mieux présenter l'utilité des nouvelles mesures, et notamment les possibilités qu'elles offrent, en précisant où se situe la limite avec la justice pénale. BE et NW regrettent que les buts sous-jacents à chaque mesure ne soient pas explicités.

NW et VS expriment des doutes quant aux tâches, aux procédures et aux structures actuelles des services administratifs concernés. LU souhaite voir détaillées les tâches de conduite, de contrôle et de surveillance de la protection de l'Etat qu'assument les organes chargés de la politique de sécurité.

Partis politiques

Le projet est approuvé par le PEV (questions de détail traitées au sein de commissions et de conseils) et par le PLS (favorable au projet sur le fond, mais la question de l'harmonisation des services de renseignements n'est toujours pas réglée).

Le PRD est favorable à l'orientation de la révision de la loi, bien que des questions demeurent encore en suspens (pas de solution dans le domaine de la conduite et de la coordination des services de renseignements, pas de base légale complète pour les services de renseignements, explications insuffisantes concernant les limites entre la répression et la prévention et leur coordination, pas d'état des lieux des possibilités actuelles). Le PDC approuve, en principe, les mesures proposées, tout en émettant des réserves (la protection juridique doit être améliorée, le TAF ne joue alors qu'un rôle superflu, ce qui est dangereux, des informations peuvent être transmises à l'étranger sans vérification dans le cadre d'une procédure ordinaire, il faut pouvoir garantir que les éléments préventifs seront pris en compte dans la phase répressive, la compensation des postes doit être définie).

Le projet est rejeté par le PS (la poursuite pénale dispose de moyens suffisants qui peuvent être étoffés au besoin; manque de lien entre le travail de police préventive et la réduction des risques), par l'UDC (renforcer la neutralité au lieu de créer des mesures préventives de surveillance) et par le PES (pas d'enquête préliminaire sans soupçon d'infraction).

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses émettent un avis favorable dans l'ensemble.

Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

Economiesuisse estime qu'il est indispensable d'adapter périodiquement les instruments de l'Etat en fonction de l'évolution de la situation de la menace et de renforcer la protection juri-