Rapporto sui risultati

Les autorités de poursuite pénale, et non les organes chargés de la protection de l'Etat, doivent être informées en cas de soupçons ou de présomptions indiquant qu'un acte pourrait représenter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure (GSsA).

Les villes et les communes courent le risque de perdre le contrôle de leurs données et de leurs informations et de ne plus pouvoir assumer les responsabilités qui leur incombent en tant qu'autorités communales en vertu de la législation sur la protection des données. Il convient donc de garantir dans la loi que les autorités cantonales et communales disposent des informations et des possibilités de contrôle dont elles ont besoin en dépit de l'intérêt des services de renseignements au maintien du secret (Association des communes suisses et Union des villes suisses).

Il convient de mieux préciser pourquoi le devoir de renseigner de durée limitée prévu par l'actuelle LMSI ne suffit plus et doit désormais s'étendre sur une durée illimitée (ZG, BL,

PPD).

Les devoirs de renseigner visés aux art. 13 à 13d sont rejetés (JDS).

Cette disposition doit figurer au chapitre 3a P-LMSI et être soumise aux conditions restrictives prévues à l'art. 18a ss. P-LMSI; elle va en outre plus loin qu'un simple transfert de l'ordonnance dans le droit ordinaire (Amnesty International).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 13b: Différends relatifs au devoir de renseigner

L'art. 13b n'a pas de raison d'être si les art. 13 et 13a sont supprimés; sinon, les différends doivent être réglés par le TAF (GSsA).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 13c: Devoir de renseigner incombant aux transporteurs commerciaux

Si la proportionnalité ne peut pas être établie de manière abstraite, il faut renoncer à cette disposition (LU, ZG, SO, BL, AR, PPD) ou la supprimer (GSsA).

Cette disposition doit figurer au chapitre 3a P-LMSI et être soumise aux conditions restrictives prévues à l'art. 18a ss. P-LMSI; l'implication de tiers dans des activités de renseignements est rejetée (Amnesty International).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 13d: Secret professionnel

Si des détenteurs de secrets professionnels sont autorisés à fournir des renseignements, cela doit être clairement établi et la relation avec les art. 320 et 321 du code pénal doit être précisée (ZG, SO, BL, AR); la violation du secret professionnel ne doit pas rester impunie sous le couvert de la protection absolue des sources (SO).

Les personnes astreintes au secret professionnel ne doivent pas être autorisés à fournir des renseignements sans l'accord du détenteur du secret ou sans avoir été déliées du devoir de discrétion par l'autorité compétente. Par ailleurs, l'art. 13d P-LMSI et l'art. 17, al. 7, P-LMSI, sont contradictoires (PPD).