Rapporto sui risultati

Il doit aussi être possible de recourir auprès du TF contre les avis positifs du TAF concernant l'ajournement ou le renoncement à une communication (SO).

Par manque d'éléments détaillés, le TAF n'est pratiquement pas en mesure d'effectuer un contrôle préalable ou ultérieur (PDC).

Le délai de 72 heures et la mise en place d'une chambre auprès du TAF impliquent des ressources suffisantes, faute de quoi un contrôle efficace ne peut être opéré (ZG, PPD).

Cette disposition créée des compétences parallèles avec celles du TPF. L'avis du TAF n'est alors qu'un "exercice alibi", car il ne s'agit que d'un contrôle juridique (AR).

Il faut préciser que les décisions prises par le TAF en vertu de l'art. 18d ne peuvent pas être portées devant le TF et qu'il n'existe aucune autorité de recours (TF).

Une mesure partiellement légale doit être traitée comme un avis négatif; le TAF doit avoir une connaissance totale des faits et son avis doit être soumis au PFPDT - avec possibilité de recours auprès du TF (Amnesty International).

Les mesures nécessitent la désignation d'une chambre spéciale disposant de son propre secrétariat, le développement d'une infrastructure informatique particulière et l'organisation d'un service de piquet. Les dispositions organisationnelles prévues à l'al. 4 sont rejetées, car elles relèvent de l'organisation interne du tribunal (TAF).

Un examen du fond et de la forme n'est pas possible ou n'est qu'un "exercice alibi" judiciaire, car c'est au pouvoir exécutif qu'il revient de mener la procédure; les contrôles prévus par la loi se limitent en outre à un contrôle juridique (JDS).

La procédure n'est pas claire, notamment en ce qui concerne l'approbation du TAF. Un contrôle judiciaire des mesures de surveillance n'est pas possible faute d'une obligation d'informer de la part des autorités. La simple consultation du TAF ou la décision d'un membre de l'exécutif ou de l'ensemble du Conseil fédéral n'est pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs. La décision finale doit être prise par un organe judiciaire et non par l'exécutif (GSsA).

Le contrôle effectué par le TAF est moins strict qu'une procédure pénale. La procédure est menée essentiellement par le pouvoir exécutif et la décision se fonde uniquement sur son exposé des faits (PS).

Les possibilités de contrôle sont moindres car les décisions du TAF sont réduites à des avis pouvant être formulés par l'exécutif (Big Brother Awards).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18e: Décision quant à l'utilisation de moyens spéciaux de recherche d'informations

Il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure la décision du chef de département peut diverger de l'avis du TAF et si une divergence peut seulement aller en faveur de la personne visée (ZG, BL, FRD, PPD).

La mesure et la durée prévues doivent être mentionnées dans la demande adressée au TAF afin de pouvoir évaluer si la mesure est proportionnée (LU, ZG, BL, PPD).

De même, pour pouvoir prolonger l'utilisation d'un moyen spécial de recherche d'informa-