Rapporto sui risultati

paraître "légales". Comme il est possible de refuser la consultation de dossiers, un important contrôle inhérent au système fait défaut par rapport à une procédure pénale. Le TAF n'est pratiquement pas en mesure de contrôler les mesures de contrainte par manque de détails et risque de devenir un instrument superflu de l'Etat de droit. En outre, des informations peuvent parvenir à l'étranger sans vérification dans le cadre d'une procédure ordinaire (Conseil pour la protection de la sphère privée).

Le choix de moyens spéciaux de recherche d'informations doit être modulable et le terme "notamment" doit être ajouté dans la phrase introductive de l'art. 18a, al. 2 (PLS).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18a: Principe

Les termes juridiques indéfinis tels que le terrorisme doivent être définis dans la loi et à l'al. 2, let. b, "lieux qui ne sont pas librement accessibles" doit être remplacé par "locaux privés" (SH).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18b: Conditions

Les conditions pour ordonner une mesure ne sont pas claires et doivent être précisées; il convient par ailleurs d'indiquer ce que l'on entend par soupçon concret et en quoi ce dernier se distingue d'un soupçon pénal (PRD).

Let. a, dernière demi-phrase

Il faut expliquer pourquoi les moyens spéciaux de recherche d'informations sont nécessaires pour la "sécurité de collaborateurs ou de sources d'informations de l'office fédéral". La nécessité de cette mesure n'est pas établie (BL, AR, PPD).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18c: Surveillance de tiers et protection du secret professionnel

La relation de confiance des citoyens envers les médecins, les avocats et les aumôniers ne doit pas être remise en question (TG).

Le respect du secret professionnel n'est pas assuré si l'office fédéral effectue lui-même le tri des informations (BL, PPD).

Dans les cas prévus à l'al. 2, un élément suffisant indiquant que "la menace pour la sûreté est générée sous le couvert du secret professionnel" constitue déjà un soupçon suffisant concernant une infraction, raison pour laquelle les autorités de poursuite pénale sont compétentes. Par ailleurs, le fait que l'organe de sûreté ait accès à des secrets professionnels lors du tri n'est pas une mesure proportionnée. Si cette disposition est maintenue, la loi doit mentionner la LSCPT d'une manière générale. Un avis du TAF ne suffit pas (AR).

La disposition doit mentionner le secret professionnel prévu à l'art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne ou une précision allant dans ce sens doit figurer dans le message (SwissBanking).

Une levée du secret professionnel n'est pas tolérable (JDS, GSsA) ou est contournée (Big Brother Awards).

Prises de position spécifiques concernant l'art 18d: Tribunal administratif fédéral

La signification du contrôle de conformité judiciaire n'est pas claire, la notion d'avis doit être précisée et la terminologie doit être harmonisée (ZG, BL, AR, PRD, PPD).