Rapporto sui risultati

Les moyens des cantons ne sont pas suffisants pour accomplir des tâches supplémentaires (SZ, BS, AI, FR, SH, VD, CCPCS, CSC).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18k: Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

La surveillance est superflue, car elle est déjà possible dans des cas précis selon les art. 260^biset 260^terdu code pénal et selon la LSCPT. Par ailleurs, les éléments relevant de la protection de l'Etat ne sont pratiquement jamais exploitables dans des procédures pénales, car les soupçons initiaux indiquant une infraction pénale, qui sont nécessaires pour le transfert, ne sont pas suffisants. En outre, la protection des sources des services secrets et le principe dit de l’immédiateté dans la procédure pénale s'excluent mutuellement (JDS).

Si les compétences en termes de contrainte prévues par la LMSI sont plus vastes que celles de la justice pénale, le transfert des informations obtenues par ce biais à la justice pénale doit être vérifié, faute de quoi ses compétences seraient élargies de cette manière (PRD, Conseil pour la protection de la sphère privée).

Prises de position spécifiques concernant l'art. 18l: Surveillance de lieux que ne sont pas librement accessibles et surveillance au moyen d'appareils techniques

"Lieux qui ne sont pas librement accessibles " doit être remplacé par "locaux non publics" (SH).

3.7 Question 7: Justesse des critères d'interdiction d'activités? Pensez-vous que les exigences fixées pour pouvoir ordonner l'utilisation des moyens spéciaux de recherche d'informations soient suffisants? Si non, ces exigences doivent-elles être rendues plus sévères ou être assouplies? En cas de durcissement: quels critères supplémentaires estimez-vous nécessaires? En cas d'assouplissement: à quels critères renonceriez-vous?

Cantons

Presque tous les cantons s'expriment en faveur de l'interdiction d'activités (ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU). Certains soulignent que les termes "agissements terroristes ou extrémistes violents" doivent être définis (TG), que le type et l'étendue des activités interdites doivent être fixés dans la loi (SO), qu'un soupçon concret doit suffire pour ordonner une interdiction (NW) et que l'interdiction d'activités doit être étendue aux actes racistes (ZH) ou que la disposition doit être complétée par une habilitation à saisir des objets et des valeurs patrimoniales (GR).

Partis politiques

Pour le PEV et le PLS, les conditions pour ordonner une interdiction sont suffisantes. Le PRD souhaite que la compétence d'ordonner une interdiction demeure une prérogative de l'ensemble du Conseil fédéral. L'UDC et le PES rejettent l'interdiction d'activités.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Pour l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses, les conditions pour ordonner une interdiction sont suffisantes.

Autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce / avis émis par des orga-

nismes qui n'avaient pas été officiellement invités à se prononcer

Désapprouvent cette disposition: Amnesty International (notamment car on ne peut interdire une activité sans acte relevant du droit pénal), les JDS (notamment car le chef du DFJP se