Rapporto sui risultati

dans la procédure pénale s'excluent mutuellement (JDS).

4.9 Art. 27, al. 1bis

En sus du Conseil fédéral et de la Délégation des commissions de gestion, il convient de renseigner aussi l'opinion publique sous une forme appropriée (ZG, PPD, GSsA).

Le contrôle démocratique est considéré comme très faible (USS).

4.10 Art. 29a

En vertu de l'al. 2, il n'est possible de recourir que contre les violations du droit fédéral. On peut se demander s'il serait opportun de mentionner aussi le droit international (p. ex. la CEDH, le Pacte II de l'ONU). De plus, l'exclusion de tout recours contre des états de fait semble problématique, car elle constitue aussi une violation du droit fédéral. Il apparaît judicieux d'autoriser un examen des faits dans le cadre de l'art. 97, al. 1, et de l'art. 105, al. 2, de la loi sur le Tribunal fédéral (TF).

En cas de menace, il est justifié que la protection des droits individuels soit parfois placée au second plan, après les intérêts nationaux en matière de sécurité. Il doit être possible de surveiller des activités pour autant que la surveillance n'entrave pas les enquêtes devant être menées rapidement qui visent à mettre au jour des activités illégales (ASOR).

4.11 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, art. 99, al. 1, 2e phrase et al. 1bis; art. 99a

Art. 99, al. 1 et 1^bis

a) Afin d'établir clairement quelles fréquences peuvent être surveillées, l'ajout suivant est proposé: "Il peut aussi recourir à l'exploration radio pour surveiller les fréquences réservées à des fins militaires et garantir ainsi leur utilisation par l'armée".

b) Les informations sur la situation aérienne sont saisies par le biais de la société SkyGuide pour le compte de la Confédération. Si ces informations ne suffisent pas à garantir la sécurité de l'espace aérien suisse, SkyGuide doit réclamer l'adoption de mesures adéquates. Si l'armée dispose d'appareils dont elle n'a pas besoin pour accomplir ses tâches ou qui permettraient d'améliorer le contrôle de la situation aérienne, il convient de les mettre à la disposition de la société civile en question. Ces tâches ne doivent pas être confiées à des soldats. L'amalgame des tâches militaires et civiles doit être rejeté (GSsA).

4.12 Postes / ressources

Les charges supplémentaires incombant aux cantons doivent être dédommagées de manière appropriée (SZ, BS, AI, FR, SH, VD, CCPCS, CSC).

La compensation des 40 postes devant avoir lieu en interne au sein du département, il convient de préciser quelles tâches ne devront plus - ou seulement en partie - être accomplies à l'avenir (PDC).

Le nombre de postes nécessaires n'est pas clairement exposé. Les effectifs du TAF et des autorités chargées de la protection des données doivent également être renforcés. La compensation au sein du département n'est pas claire, notamment en ce qui concerne les effets sur l'exécution des tâches (USS, PPD, Big Brother Awards, Conseil pour la protection de la sphère privée).

En Suisse, les autorités chargées de la protection de l'Etat sont déjà confrontées de longue date à un manque d'effectifs, raison pour laquelle les 40 postes supplémentaires ne suffisent pas. Il ne sert à rien de créer des instruments complexes si ceux-ci ne peuvent être employés efficacement faute de personnel (ASOR).